de la Mauritius commercial bank du 8 août 1991 ne vise que l'engagement du 20 décembre 1990, soit l'engagement annulé sans faire la moindre référence à l'engagement nouveau du 28 janvier 1991 et la deuxième

précédent, d'une déclaration de cessation des paiements telle qu'annoncée par la Commission bancaire" ; qu'en retenant qu'elle n'avait pas mis la BCP en mesure de donner suite à son engagement, sans

X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance

[J] était en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé en paiement, peut se prévaloir de l'engagement de caution de M.

, et au taux légal à compter de l'assignation du 5 septembre 2008 jusqu'au parfait paiement sur la somme de 3.509,98 euros, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, dit que les paiements

d'une somme de 3 764 949,37 francs, en exécution d'un engagement souscrit par celle-ci le 15 juin 1994 pour la garantir, jusqu'au 31 décembre 1994, inconditionnellement et à première demande, du paiement

de l'obligation en considération de laquelle elle a été souscrite ; qu'en qualifiant de garantie autonome les engagements donnés par la société Rivoire-Jacquemin à la société Fromagerie Berthaut dans

remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque nationale de Paris Paribas, (la banque), la limite de validité de leurs engagements

consentie a pour objet le montant non honoré des échéances du plan de continuation dont bénéficiait la société Axim Five ; qu'en qualifiant néanmoins cet engagement de garantie autonome, pour exclure

à cette dernière une indemnisation au titre de la garantie de passif convenue, la Société générale (le garant) s'est engagée comme caution solidaire en faveur de l'acquéreur, par acte du 28 avril 2000

29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit d'enregistrement contre l'engagement

Pour confirmer le jugement en ce qu'il dit que le contrat d'assurance n° 112.788.909 n'est pas applicable au litige et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de

dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas de nature à engager votre responsabilité décennale ou

la banque avait les garanties pour lesquelles elle optait et non parce que les cautions bénéficiaient desdites garanties ; Que par ailleurs, il est observé que les engagements de caution sont limités

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.

pas imputable ; que la banque française a contre-garanti la banque espagnole jusqu'au premier mars 1992 ; qu'au début du mois de janvier 1992 celle-ci l'a avisée qu'elle allait verser la somme garantie

sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur la garantie décennale est formée par un

et la société Murabail ; que celle-ci a prétendu, d'une part, que son engagement devait être qualifié de cautionnement, d'autre part, qu'elle n'était pas habilitée à délivrer des cautions ou garanties

X... a été engagé le 28 mai 2003 en qualité de chauffeur par la société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le

salarié auprès de nouveaux clients », d'un « bonus garanti au titre de l'année 2014 de 250.000 euros » ; que cet avenant ne garantit le paiement d'aucun bonus au titre de l'année 2015 et des années ultérieures