Or, lorsqu'une entreprise renonce à son rôle de franc-tireur et se soumet de nouveau pleinement à la discipline de l'entente, la prolongation dans le temps des effets du comportement concurrentiel qu'elle

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 2014), que Mme [S] a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop

pas un préjudice particulier quant au non respect de son temps de pause, qu'elle ne justifie pas ne pas avoir pu le prendre, que lors des entretiens individuels elle n'a pas attiré l'attention de son

K..., prestataire de services, qui fait état que lors de l'épandage réalisé les 15 et 16 février 2010 M. C... n'est resté avec lui que 4 heures afin de le guider.

qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord

qui concerne la modification de son contrat de travail, force est de constater que le compte-rendu de réunion du comité d'établissement aux termes duquel il est indiqué qu'un véhicule de service peut

(l'avocat) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par son fils, M.

Infirmiers et en cette qualité elle assure notamment les fonctions suivantes : la coordination générale des activités de soins et la direction des services de soins infirmiers sous l'autorité du directeur

lieu de rechercher si l'intéressé exerçait une activité salariée distincte de son mandat social dès lors qu'il exerçait son activité sous la subordination de la société Spie Batignolles Ouest, sous la

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'irrégularité des mentions de son contrat de travail à temps partiel ou des avenants postérieurs ni une présomption simple de temps

chargé d'élaborer les fiches de paie durant plusieurs mois », cependant que l'absence de remarque du service paie ne saurait décharger le salarié des consignes claires et précises qu'il

les incidents concernant les sondes sur le « logbook », ce qui avait conduit le commandant de bord du vol retour à revenir à deux reprises à son point de départ puis à annuler le vol, ce dont elle aurait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors : « 1°/ que le temps durant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur

Elle n'a pu conserver son emploi de médecin radiologue à LOURDES et a été engagée en août 2008 par le Conseil Général de la Haute Garonne pour exercer les fonctions de médecin de 2ème classe échelon 10

X... se bornait à les suivre avec son équipe dans une voiture avec chauffeur de telle sorte que pendant ce laps de temps, il n'avait aucune activité et bénéficiait donc d'un temps de pause pendant lequel

cadre de l'exercice des mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle ; que pour ce qui est du passage du temps partiel au temps complet demandé durant

[F] rétorque avoir contacté le service des ressources humaines dès janvier 2010 sur son retour en France sans obtenir de réponses sur les modalités de son déménagement ; qu'il vise la pièce 21 ; qu'il

Mme S... fait grief à l'employeur de n'avoir pas rempli à son égard son obligation de fournir du travail instituée par l'article L. 1222-1 du code du travail, dans un premier temps en ne lui confiant que

X... sollicitant la possibilité de développer la clientèle de magasins de sport, que son secteur de représentation a été étendu sans son accord ni qu'il a signé les différents avenants à son contrat sous

Estimant être victime d'une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille par l'application du dispositif de préretraite faite à son égard par la société ayant imposé la prise en compte