Sturlèse, avocat général, après débats à l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 718 F-P+B+I Pourvoi n° X 17-20.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 19-19.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

d'une telle clause de non concurrence pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de non concurrence d'un montant égal à 50 % de son salaire annuel brut ; que la cour d'appel a, pour sa part, constaté

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° X 20-13.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

F... sollicite la requalification de la clause de non-débauchage et de non-détournement de clientèle en clause de non-concurrence illicite, et conclut à sa nullité, faute de contrepartie financière ; qu

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2051 F-D Pourvoi n° S 15-19.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, société anonyme dont le siège est

janvier 2019 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° A 17-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SE SERAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE OU A PROCURER DES PARTIES D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y...

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1516 F-D Pourvoi n° Q 14-24.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° S 14-28.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1946 F-D Pourvoi n° A 15-15.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N... ; Que ce dernier est en conséquence mal fondé à critiquer la charge d'une telle clause pénale, qui lui incombe eu égard au non-respect de ses engagements ce qui est définitivement jugé depuis le

La fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10682

X... a été engagé par la société Dipro (la société) en qualité de responsable des lignes de produits de la marque « Land Cross » ; que licencié pour faute grave le 23 févier 2010, il a saisi la juridiction

était invitée, si l'acte d'apport n'avait pas causé à la société Sofigère un préjudice résultant de la privation du bénéfice de son droit de percevoir les fruits de l'immeuble litigieux qu'elle tirait non