assimilées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

d'entreprise et le syndicat CGT de la Source Perrier ont demandé que soit ordonnée la suspension de tous travaux d'accès spécifiques aux locaux du comité et de tout dispositif de badgeage des salariés entrant

entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation ; que M.

formée par l'inculpé ; "aux motifs que des investigations sont encore nécessaires, telle une confrontation entre l'inculpé et les témoins présents sur les lieux et qu'un contrôle judiciaire serait insuffisant

et de la détention, un débat dont personne ne pouvait affirmer qu'il aurait effectivement lieu, de sorte que le temps écoulé entre l'émission de la convocation virtuelle et la saisine du juge des libertés

Motif : l'encadrement médical est nettement insuffisant.

des pièces soumises à la cour (Cf les bordereaux de communications de pièces en date des 16 et 18 février 2016), il convient tout d'abord de rappeler que la CELDA a consenti à la société Plan Object entre

la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de

[X], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose

législation sur les stupéfiants, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 14 janvier 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté

l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête sur des règlements de comptes entre

était libre et l'accès autorisé à toute personne souhaitant y participer; que les gendarmes, présents dans l'établissement de 1 heure à 4 heures, ont pu constater, pendant cette période de temps, "

même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité au regard des articles 286, 287 et 290 du Code civil, ensemble de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

janvier de sorte qu'elle ne possédait aucun élément médical précis sur les blessures de la victime ; que les blessures constatées par l'expert étaient, sauf circonstance exceptionnelle, de nature à entraîner

d'expression, dans des limites qui doivent respecter un équilibre entre cette liberté et la protection légitime de la personne ; qu'en se fondant sur le caractère "absolu" de cette protection, et en refusant

deniers ou quittances, sous déduction de la somme de 134 530,43 francs, déjà versée ; que, pour le recouvrement de cette créance, la société cinématographique du Maine a pratiqué, le 17 janvier 1984, entre

La convention nationale applicable au litige est la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 25 août 2016 entre l'Union nationale des

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef d'entrave

concurrence entre entreprises de la communauté européenne exerçant une activité similaire, et de sa violation par l'effet de l'obligation d'affiliation à la Caisse de congés du bâtiment et de la charge

, d'une part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins ou la victime ; que, faute d'avoir constaté que la privation de liberté