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9 927 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe98b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

au vu de l'avis du médecin du Travail, qu'il était dans l'impossibilité de donner un poste quelconque à Mme X... et que, par courrier du 4 mai 1987, il a considéré que le contrat de travail de la salariée

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b4

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea81

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

X... n'était pas chargé de cette tâche qui incombait à son épouse, la cour d'appel, répondant nécessairement aux conclusions prétendument délaissées a constaté, d'une part, que le salarié ne rapportait

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f619

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

gestes commerciaux vis-à-vis de la clientèle, il est incontestable que l'élément intentionnel du vol fait défaut alors que X... épouse Y..., salariée depuis 16 ans dans ce bureau de tabac, souvent seule

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

B..., la société RNK Façade, en tant que véritable employeur des salariés d'Iwonex, aurait dû déclarer les sept travailleurs polonais contrôlés sur le chantier de Villecresnes ; que, si M.

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CC

soc

6137240dcd58014677411a05

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X..., né le 26 octobre 1937, salarié de la société Bull en qualité d'ingénieur depuis le 1er mai 1977, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 1997 à effet du 1er mai 1997 avec préavis

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e0e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

au respect de ses obligations, s'apprécie in concreto en fonction du contexte dans lequel le manquement a été commis, du degré de formation du salarié et des moyens mis en oeuvre par l'employeur pour

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c2f

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de l'article 1134 du Code civil; alors qu'est assimilé à un travail effectif le fait d'astreindre un salarié à rester en permanence à la disposition de l'employeur; qu'en se bornant à relever que

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CC

soc

6137233fcd5801467740755c

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, qu'elle reconnaissait victime de réelles difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité de reclassement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

X... a été engagé par la société Taxi-Colis au mois de janvier 1986 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié le 19 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01133

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression

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CC

soc

613724cccd58014677418763

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

, et proféré des propos injurieux à l'égard d'une de ses collègues, épouse du gérant de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour priver la salariée de ses indemnités de rupture, la cour d'appel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201214

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Y... épouse H..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01219

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ces conditions ils avaient sollicité à plusieurs reprises que leur employeur leur communique les éléments leur permettant de comparer l'évolution de leur carrière et de leur rémunération avec les salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411135

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

avait plus lieu de remettre en question la lettre de licenciement remise au salarié non plus que la signature de l'employeur sur ce document, sans rechercher, comme elle y était invitée par M.

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soc

61372272cd580146773fd173

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, la salariée n'a pas invoqué le caractère imprécis du motif énoncé dans la lettre de licenciement, ni contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

quant à la connaissance par l'employeur de difficultés auxquelles elle aurait pu être confrontée à cette époque. 17.

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741745e

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

X... avait été exposé aux risques ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

Source officielle

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