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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372292cd580146773fe98b
22 novembre 1995
au vu de l'avis du médecin du Travail, qu'il était dans l'impossibilité de donner un poste quelconque à Mme X... et que, par courrier du 4 mai 1987, il a considéré que le contrat de travail de la salariée
61372306cd580146774047b4
21 janvier 1998
à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant
613723d3cd5801467740ea81
13 février 2002
X... n'était pas chargé de cette tâche qui incombait à son épouse, la cour d'appel, répondant nécessairement aux conclusions prétendument délaissées a constaté, d'une part, que le salarié ne rapportait
cr
613725a2cd5801467741f619
23 juin 1999
gestes commerciaux vis-à-vis de la clientèle, il est incontestable que l'élément intentionnel du vol fait défaut alors que X... épouse Y..., salariée depuis 16 ans dans ce bureau de tabac, souvent seule
613723dccd5801467740f1fc
12 décembre 2002
X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444
31 octobre 2017
B..., la société RNK Façade, en tant que véritable employeur des salariés d'Iwonex, aurait dû déclarer les sept travailleurs polonais contrôlés sur le chantier de Villecresnes ; que, si M.
6137240dcd58014677411a05
9 juillet 2003
X..., né le 26 octobre 1937, salarié de la société Bull en qualité d'ingénieur depuis le 1er mai 1977, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 1997 à effet du 1er mai 1997 avec préavis
61372322cd58014677405e0e
5 mai 1998
au respect de ses obligations, s'apprécie in concreto en fonction du contexte dans lequel le manquement a été commis, du degré de formation du salarié et des moyens mis en oeuvre par l'employeur pour
613722f6cd58014677403c2f
11 mars 1998
de l'article 1134 du Code civil; alors qu'est assimilé à un travail effectif le fait d'astreindre un salarié à rester en permanence à la disposition de l'employeur; qu'en se bornant à relever que
6137233fcd5801467740755c
31 mars 1999
, qu'elle reconnaissait victime de réelles difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité de reclassement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors
61372278cd580146773fd5f2
22 février 1995
X... a été engagé par la société Taxi-Colis au mois de janvier 1986 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié le 19 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01133
26 octobre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression
613724cccd58014677418763
27 juin 2007
, et proféré des propos injurieux à l'égard d'une de ses collègues, épouse du gérant de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour priver la salariée de ses indemnités de rupture, la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201214
10 octobre 2019
Y... épouse H..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01219
16 décembre 2020
ces conditions ils avaient sollicité à plusieurs reprises que leur employeur leur communique les éléments leur permettant de comparer l'évolution de leur carrière et de leur rémunération avec les salariés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174
20 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser
61372402cd58014677411135
18 décembre 2002
avait plus lieu de remettre en question la lettre de licenciement remise au salarié non plus que la signature de l'employeur sur ce document, sans rechercher, comme elle y était invitée par M.
61372272cd580146773fd173
4 octobre 1995
L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, la salariée n'a pas invoqué le caractère imprécis du motif énoncé dans la lettre de licenciement, ni contesté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549
27 mai 2025
quant à la connaissance par l'employeur de difficultés auxquelles elle aurait pu être confrontée à cette époque. 17.
613724a7cd5801467741745e
11 juillet 2005
X... avait été exposé aux risques ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment
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