l'accident de l'avion ; que même si l'ordonnance, examinant toutes les hypothèses de défaillance humaine ou technique, a mis en lumière certains constats demeurés inexpliqués, ceux-ci ne sont pas de nature

Il est constant qu'à la date de cet acte, aucune action judiciaire au fond n'était pendante entre la SARL Nada et la société Moët.

ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par ascendant légitime et atteintes sexuelles, avec les mêmes circonstances, en procédant sur elle à des attouchements de nature

A..., ait présenté la toile comme étant en très bon état ; qu'aucune indication ne figure à cet égard sur le catalogue de la vente ; que le vendeur ne saurait être tenu du fait de l'indication donnée à

moyen : 1°/ que le titulaire d'une dénomination sociale et/ ou d'un nom de cru peut s'opposer à l'usage par un tiers d'une dénomination sociale postérieure identique ou similaire, si celle-ci est de nature

INSEE du coût de la construction, l'indice à utiliser pour la révision étant le dernier indice publié et connu au 1er mai de l'année considérée et l'indice de référence étant celui du 3ème trimestre 2011

objectif établissant que ladite publicité n'avait pas induit en erreur le public et n'était donc pas a priori de nature à l'induire en erreur ; dès lors, en écartant cette donnée objective, sans même

subis du fait des désordres formées contre la SMABTP en sa qualité d'assureur couvrant la garantie décennale des constructeurs au titre d'une police unique de chantier, l'arrêt retient que la seule action

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soltechnic, société par actions

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société GAC, société par actions

construction, l'indice de référence étant celui du premier trimestre 2014, au titre du coût des travaux de reprise, AUX MOTIFS QUE : « 1°) Sur la nature des désordres et des travaux destinés à y remédier

antérieurs à cette publication ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publié le 18 novembre 2014, la cour d'appel, après avoir constaté que l'action

Lyonnaise de banque, le CCF et la Société marseillaise de crédit font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation en référé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indication

sur le montant du capital emprunté lors de la souscription de l'avenant du 7 novembre 2008 sans s'expliquer sur la nature de cette erreur, le moyen est inopérant ; qu'en outre contrairement à ce que les

de l'acte, lorsque l'examen de la teneur de l'action permet de constater l' erreur et en matière de crédit, il est admis que si les emprunteurs ne sont pas en mesure de déceler eux-mêmes les erreurs affectant

au passif duquel était inscrite une dette à l'égard de la SCP d'un montant de 2 800 000 francs, a néanmoins débouté la SCP de sa demande de remboursement au motif que le bilan ne contenait aucune indication

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés à une amende,

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que sur la prétendue erreur d'identité, M.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner