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DÉCISION / ECLI
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Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suiviec/Laurent X
60793b3e9ba5988459c3c800
18 avril 2005
février 2005, dans la procédure suivie contre Claude Y... pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications destinées à établir
civ1
ée par M. Yc/M. Z
61372315cd580146774052df
3 juin 1998
Z..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas prouvé que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00985
13 février 2007
Gibert Jeune", a dressé procès-verbal à l'encontre du dirigeant de l'entreprise de ce nom qui exploite un magasin en ce lieu ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef de l'infraction prévue
6079a80e9ba5988459c4bb2e
26 février 1980
ALINEA, DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR
soc
61372405cd580146774113a6
16 janvier 2003
du dossier n'établissait que les résultats du contrôle avaient été communiqués à la société Colas , sans indiquer les raisons pour lesquelles les lettres de saisine ne suffisaient pas selon elle à établir
civ3
60794ceb9ba5988459c47859
7 février 2001
avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'à supposer que l'arrêt ait débouté M.
607940fb9ba5988459c3fede
29 février 1972
PAR ECRIT, LA PREUVE DE LA RENONCIATION A UN DROIT, DESTINEE A COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE D'INTENTION ; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT
61372600cd580146774222d7
6 septembre 2000
préjudice (cf arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; " alors que, pour qu'il y ait faux, il faut qu'il y ait eu altération frauduleuse dans un écrit ayant pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir
61372409cd58014677411721
14 janvier 2003
ont servi à leur règlement ; Attendu, cependant, d'une part, qu'une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom duquel elle
6079b1fa9ba5988459c54c09
11 juin 1970
LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR
60794d0d9ba5988459c47ebf
19 mars 2002
trancher le principal ; Mais attendu que le juge des référés ayant, en l'espèce, épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du même Code les mesures destinées à établir
6137240ecd58014677411a56
13 mai 2003
estimé que le pouvoir annexé à l'acte authentique émanant des cautions ne comportait pas la mention manuscrite des sommes garanties et qu'aucun élément extérieur ne complétait cet acte irrégulier pour établir
61372619cd58014677422ed2
8 octobre 2003
tour ; que cette altération de la vérité sur les circonstances de l'accident et sur le caractère amiable et contradictoire des constatations relatives à celui-ci dans un document ayant pour effet d'établir
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01347
15 novembre 2023
discussion, mais uniquement, aux termes de l'article 441-1 du code pénal, par une « altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice... qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00004
9 janvier 2019
de la préexistence, au moment de cette déclaration, des pouvoirs du déclarant ; qu'au cas d'espèce, pour établir la preuve des pouvoirs de M.
61372104cd580146773f0480
11 octobre 1989
pas, dans son véhicule fermé à clef, au lieu de rechercher dans le dossier si les éléments constitutifs d'un vol étaient réunis, la cour d'appel a violé les principes qui régissent la charge de la preuve
ECLI:FR:CCASS:2013:C100376
10 avril 2013
ce dernier d'établir la preuve contraire ; qu'en reprochant à M.
61372616cd58014677422dae
20 juin 2000
de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer au vu du rapport d'expertise ; Attendu que, pour répondre à l'argumentation de la prévenue qui soutenait que l'expertise n'a pas établi
6137257ccd5801467741e2ab
24 septembre 2003
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve
61372547cd5801467741c6d1
23 juin 1992
personnes intéressées, qui ne sont pas seulement celles sur lesquelles pèsent des indices de culpabilité, ce ne peut être que pendant une durée limitée sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle en vue d'établir
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