6), dans le litige l'opposant à la société Etablissements [V] frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

ou au paiement de la TVA par la société Feretube pour la période de février 1995 à août 1995 au cours de laquelle Gisèle Z... était dirigeante de droit de ladite société ; "aux motifs que Gisèle Z.

à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1993, en souscrivant de déclarations minorées faisant indûment état, pour la plupart

un découvert qui a atteint le maximum de 599 955 francs pour s'établir en moyenne à 202 239 francs ; que, le 23 décembre 1996, alors que le solde débiteur de la société Pamaco s'élevait à 86 217,07 francs

européenne Loire équipement (la société SELE, cédante), a cédé à la société Lyonnaise de banque (la banque cessionnaire), selon actes séparés établis entre le 30 décembre 1994 et le 22 février 1995, plusieurs

de Mme [B], juriste aux affaires sociales de la société Conforama, aux termes duquel le tableau récapitulatif des jours et horaires travaillés établi par M.

somme à l'administrateur hollandais de la société en liquidation judiciaire ; que n'obtenant paiement des sommes qui lui étaient dues, ni par le CGEA, ni par cet administrateur, le salarié a assigné le

Khélifa X..., domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société SBTN

La société Alliadis a été poursuivie pour s'être rendue complice des délits de fraude fiscale commis par les époux [C]. 6.

établi en 2001 ; qu'elle a cependant retenu, pour infirmer le jugement entrepris sur ce point et débouter ainsi la société Boschat de ses demandes concernant les BFA 2004, 2006 et 2007, que la société

[R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boeuf à 6 pattes - Gif-sur-Yvette, 16°/ la société Groupe Flo, société anonyme, venant aux droits de la société Le Golf, 17°/ la société Hippo

civile professionnelle RICHARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PATRAS,

civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABINANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le

qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; "aux

qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; "aux

qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; " aux

de la société Francis B... immobilier (la société SOFRIM) dont 102 étaient acquises immédiatement ; que la valeur unitaire des parts était fixée forfaitairement à 1 450 francs, les parties disposant d'un

Anibal Z..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Leconte, société à responsabilité

de travaux et qui a nécessairement causé un préjudice à la société utilisatrice, en l'espèce, la société Sollac, du fait du gonflement de certains postes, de telle sorte qu'en déclarant insusceptlbles

de domiciliation auprès de laquelle était établi le siège social ; que ce second envoi, que les prévenus qualifient de curieux, mentionnait comme destinataire de façon plus précise que le précédent "