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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962
13 juin 2018
et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « sous réserve des dispositions de l'article 26 de la convention, en cas d'arrêt de travail résultant de maladie et d'accident
6079b1ec9ba5988459c53ded
24 mai 2006
X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées
613724aacd580146774175c6
21 juin 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus
61372433cd5801467741379f
7 avril 2004
et services pour personnes inadaptées et handicapées, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappels de salaire concernant les jours fériés et des heures de
6137243fcd58014677413e89
28 janvier 2004
et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable aux organismes
61372688cd580146774264ec
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la date
61372433cd5801467741379e
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562
24 octobre 2018
droits de laquelle vient la Fondation des Amis de l'Atelier, en qualité d'aide médico-psychologique travaillant de nuit au sein d'un Institut Médico Educatif ; que la convention collective des établissements
cr
61372639cd58014677423e46
24 juin 2003
pour les prélèvements litigieux "afin qu'elle en profite", ne devait à l'évidence pas être obéie, non seulement parce que selon deux certificats médicaux de cette époque, la mandante était devenue inapte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681
2 juin 2021
Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Mayenne, en qualité de directeur adjoint, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de travail des établissements
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682
16 mai 2018
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l'association Espérer 95 lui avait dans un premier temps attribuée, pour juger que la qualification imposée par le nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00561
11 mai 2022
et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'association
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574
19 mai 2021
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, d'autre part, que l'accord de branche du 22 avril 2005 étendu a prévu ultérieurement que l'indemnité d'astreinte
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02373
2 décembre 2009
et services pour personnes inadaptées et handicapées, bénéficient d'une indemnité de sujétion «les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant une sujétion en raison
613721d0cd580146773f7a67
24 mars 1993
et services pour personnes inadaptées et handicapées que, sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence est équivalente à
61372254cd580146773fc17a
17 janvier 1995
X... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00375
2 mars 2017
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas d'absence prévisible, le salarié doit, préalablement, avertir son employeur et en justifier ; qu'en se bornant à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632
13 décembre 2017
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait perçu la prime de dimanche et jours fériés prévue par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01410
9 juillet 2014
et services pour personnes inadaptées et handicapées, ALORS QUE la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit en son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00993
15 septembre 2021
'éducateur spécialisé par la société Mission éducative, d'insertion, de travail et d'intervention sociale (MEITIS), qui applique la convention collective nationale de travail des établissements
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