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1 429 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « sous réserve des dispositions de l'article 26 de la convention, en cas d'arrêt de travail résultant de maladie et d'accident

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53ded

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

et services pour personnes inadaptées et handicapées, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappels de salaire concernant les jours fériés et des heures de

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e89

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable aux organismes

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ec

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la date

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

droits de laquelle vient la Fondation des Amis de l'Atelier, en qualité d'aide médico-psychologique travaillant de nuit au sein d'un Institut Médico Educatif ; que la convention collective des établissements

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CC

cr

61372639cd58014677423e46

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

pour les prélèvements litigieux "afin qu'elle en profite", ne devait à l'évidence pas être obéie, non seulement parce que selon deux certificats médicaux de cette époque, la mandante était devenue inapte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Mayenne, en qualité de directeur adjoint, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de travail des établissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l'association Espérer 95 lui avait dans un premier temps attribuée, pour juger que la qualification imposée par le nouvel employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00561

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'association

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, d'autre part, que l'accord de branche du 22 avril 2005 étendu a prévu ultérieurement que l'indemnité d'astreinte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02373

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

et services pour personnes inadaptées et handicapées, bénéficient d'une indemnité de sujétion «les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant une sujétion en raison

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soc

613721d0cd580146773f7a67

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

et services pour personnes inadaptées et handicapées que, sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence est équivalente à

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soc

61372254cd580146773fc17a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00375

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas d'absence prévisible, le salarié doit, préalablement, avertir son employeur et en justifier ; qu'en se bornant à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait perçu la prime de dimanche et jours fériés prévue par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01410

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

et services pour personnes inadaptées et handicapées, ALORS QUE la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00993

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

'éducateur spécialisé par la société Mission éducative, d'insertion, de travail et d'intervention sociale (MEITIS), qui applique la convention collective nationale de travail des établissements

Source officielle

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