publicitaire et lui a refusé la rémunération convenue ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001) de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 1 500 000 francs en exécution

de Rennes la société Groupama banque (la banque) pour obtenir, d'une part, la suppression de clauses figurant dans un modèle d'offre de crédit proposé par cette banque en soutenant qu'elles étaient abusives

X... des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à

provisoire de ce jugement et pour procédure abusive ; Attendu que pour débouter M.

Il résulte des trois premiers de ces textes qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe

la SCI a demandé à la banque de renoncer à la déchéance du terme des deux prêts ; que la banque a maintenu sa décision et demandé à la société Crédit logement d'exécuter son engagement ; qu'après exécution

de son propre engagement jusqu'en mai 1999 ; que, faisant valoir que l'appel de la garantie du Crédit agricole Indosuez par la société PEC avait été frauduleux ou à tout le moins abusif, la société EMI

compensatoire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait dit que les prétentions de ces chefs ne relevaient pas de la compétence du tribunal de la liquidation mais de celle du juge de l'exécution

Jean-Jacques Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Henri Antoine, 2 / la société Henri Antoine, société anonyme

août 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent à la période du 1er mars au 14 avril 1986 et de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive

. ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant ;

Le 21 janvier 2019, l'emprunteuse a assigné la banque, à titre principal, pour déclarer abusives et juger non écrites, des clauses présentes dans tous les contrats de prêts portant sur les prélèvements

S'estimant victime d'une révocation abusive de son mandat, l'avocat a assigné la société Cifd devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation.

les analyser ni préciser l'identité de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, celui qui réclame l'exécution

[Y] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 6.

publicité, a été licenciée le 10 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

Colmar, 27 juin 2003), qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse de Crédit mutuel de Benfeld (la CCM), a, sur le fondement de deux actes notariés, admis la requérante à poursuivre l'exécution

et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation judiciaire des membres du groupe Z... ; que, le 16 novembre