frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision

En effet, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge donc pour lui, si le titre est ultérieurement modifié,

que la société demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué et qu'elle ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution

Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Gueugnon Promotion ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution

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le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux peuvent ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

différence entre le montant de son offre et celui de l'indemnité judiciairement fixée ; Attendu que selon l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution

de justice inconciliables dans leur exécution ; que tel n'est pas le cas des demandes d'indemnisation formées par l'expéditeur contre le commissionnaire, d'une part, et contre le transporteur, d'autre

juge d'appel qui, dans le cadre d'une instance en cours, infirme le jugement de première instance et constate que le créancier doit se voir restituer les sommes qu'il avait payées en exécution

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provisoire attachée à la décision de mainlevée de la suspension provisoire était interdite par la loi, qu'en droit commun, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que l'appel suspend l'exécution

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Subsidiairement, elle oppose à la demande de radiation, les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour elle l'exécution de la décision de condamnation à paiement.

L'inexécution de l'arrêt attaqué, en tant qu'il entraîne la restitution des sommes versées en exécution de la décision de première instance, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

ainsi rendue, concerne l'exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du

Mais faute pour Mme [E] de justifier, par des pièces, de l'emploi de la totalité des sommes qui lui avaient été versées en exécution de la décision de première instance (375 473,16 euros), alors même que

aurait signifié que « la déduction ultérieure des 300 000 euros », montant de la provision, n'était, simplement, « pas exclue », mais que l'imputation de la provision ne pouvait « relever que de l'exécution