démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux

Y..., engagé par la société Intergarde le 8 décembre 2003, en qualité d'agent de surveillance, élu au comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical le 23 octobre 2009, a saisi la juridiction

Y... a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un

X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier exécutant, chauffeur monteur, niveau I, position 2, par la société Linelec ; qu'en octobre 2000, il est qualifié d'OP, chauffeur monteur THT

I en qualité d'agent enquêteur, sans rechercher la date à partir de laquelle les salariés ont effectivement exercé les fonctions correspondant au niveau II de la convention collective applicable, la cour

[Z] et des quatorze autres salariés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriet, avocat des sociétés [K] Barault Maigrot et [F] [BK], toutes deux prises en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal

Y... ait bénéficié comme elle le soutenait du statut de journaliste, cela ne suffisait pas en soi à lui conférer le statut de salarié, dépendant nécessairement des conditions d'exercice et de la qualification

En se déterminant ainsi, sans caractériser que, dans l'exercice de ses fonctions, le salarié était effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, la cour d'appel a privé sa

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [T] [E], en qualité d'administrateur de la société Présent, 3°/ la société MJA, société d'exercice libéral

B... a été embauché en qualité de juriste salarié par la société Fidal ; qu'il a sollicité, après huit années d'exercice, son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et prêté

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997) d'avoir jugé qu'il avait la qualité de co-employeur, avec sa mère, de la salariée, de l'avoir condamné au paiement d'une provision sur

, un abus dans l'exercice de cette liberté ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, en sa qualité de directeur de région appelé à jouer un rôle déterminant dans le projet « AK »,

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 4.

X... faisait valoir qu'il n'avait jamais cessé, depuis 1955 et jusqu'à son départ définitif de l'entreprise, d'exercer ces fonctions en qualité de salarié ; qu'il incombait donc à la société X... d'établir

Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, l'arrêt énonce que le syndicat n'a ni intérêt ni qualité à agir dans le cadre d'un litige sur le licenciement d'un salarié non protégé,

Jacques Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Extra souple Chantepie, domicilié ... n 47, 61202 Argentan Cedex, 3 / la société Ducreux, société d'exercice libéral à responsabilité

salariés que suppose la position 3.2 ; que les positions 2.1 et 2.2 peuvent ainsi être attribuées à un salarié qui encadre d'autres salariés et la position 2.3 à un salarié qui en dirige d'autres ; qu'en

pour exécuter la prestation que le contractant s'engage à fournir est incompatible avec la qualité de salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

A..., qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, que celui-ci reconnaissait la qualité de salariées à ses employées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard

établi que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur son prestataire ; qu'en jugeant que Mme [U] était salariée de la société [U]