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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235e8

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

avait été faite autrement qu'à personne, le délai d'appel courait du jour de la signification elle-même, et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de cette signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200507

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

S... ; que le clerc assermenté de l'huissier de justice chargé de la signification a également relaté dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110669

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il a donc considéré qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 877 du code civil et donc à obligation de signifier le titre exécutoire aux héritiers.

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b2

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

jugements invoqués ; Attendu que pour accueillir la demande de la CANCAVA, l'arrêt retient que celle-ci démontre avoir reçu notification des jugements litigieux, revêtus de la formule exécutoire, que l'expédition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00681

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la signification de l'ordonnance n'avait pas été faite à la personne du débiteur, sans rechercher quel avait été le premier acte signifié à personne

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb7c

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

physique, en ordonnant l'affichage de la décision au siège social de la société VN9, étrangère aux poursuites engagées postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la cour d'appel a excédé

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad14

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... a été embauché le 15 juillet 1988, par la société Transpetit, en qualité de chauffeur ; que les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée du 16 août au 15 octobre 1988, et prévoyant

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6bd

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

EN SA TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT RENDU ENTRE WAIGNER ET LADITE DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL N'AYANT PU ETRE

Source officielle
CC

cr

LIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean de Y

613725facd5801467742200e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

l'ordonnance de non-lieu du 29 février 2000, frappée d'appel, après avoir prononcé la nullité de cette décision, en application de l'article 184 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a excédé

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C

61372568cd5801467741d760

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y..., alors qu'il résistait aux gendarmes qui l'interpellaient, était parfaitement légitime; les violences commises à cette occasion n'ont pas excédé ce qui est admissible en la matière; au vu des constatations

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e0d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Manro répondait alors que les livraisons continueraient seulement après le paiement de la première livraison; que cette situation de blocage n'a pu se dénouer que le 15 juin 1990 où un compromis a été signé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301438

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée.

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cr

6079a8309ba5988459c4c02b

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

des débats qu'après lecture de la liste des témoins cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à la prestation de serment de ces témoins, la liste desdits témoins n'ayant pas été signifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201609

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

des copropriétaires de l'immeuble sis Rue Franklin à Courbevoie ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à l'appui de son recours, le syndicat des copropriétaires reproche au premier juge d'avoir « manifestement excédé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100225

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

le 7 avril 2004 ; que mention de cette notification est indiquée dans la signification à partie ; que les deux significations ont donc été effectuées le même jour mais par deux études d'huissiers différentes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00868

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

dirigé contre la société Aldex Kft et la société Gelbmann Kft ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sanofi winthrop industrie (la société Sanofi), assurée auprès de la société AIG Europe, a expédié

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01123

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200363

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

M... a fait signifier à la société son opposition à cette vente et le 2 décembre 2014, il a fait citer la société devant un tribunal d'instance afin de voir prononcer la rétractation de l'ordonnance du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301178

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

société Nemrot ayant remis deux chèques de 5 802,84 euros et de 6 800 euros à l'ordre de la CARPA à l'audience du 24 novembre 2006, soit plusieurs mois après l'expiration du délai visé au commandement signifié

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260f5

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

ayant donné lieu à un avis défavorable de la chambre d'accusation ; " aux motifs, qu'il est de principe que l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, selon lequel l'avis défavorable est définitif, signifie

Source officielle

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