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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd580146774235e8
22 octobre 2002
avait été faite autrement qu'à personne, le délai d'appel courait du jour de la signification elle-même, et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de cette signification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200507
4 juin 2020
S... ; que le clerc assermenté de l'huissier de justice chargé de la signification a également relaté dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110669
25 octobre 2017
Il a donc considéré qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 877 du code civil et donc à obligation de signifier le titre exécutoire aux héritiers.
613724aecd580146774177b2
26 octobre 2006
jugements invoqués ; Attendu que pour accueillir la demande de la CANCAVA, l'arrêt retient que celle-ci démontre avoir reçu notification des jugements litigieux, revêtus de la formule exécutoire, que l'expédition
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00681
8 juillet 2014
; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la signification de l'ordonnance n'avait pas été faite à la personne du débiteur, sans rechercher quel avait été le premier acte signifié à personne
613725adcd5801467741fb7c
11 mars 1997
physique, en ordonnant l'affichage de la décision au siège social de la société VN9, étrangère aux poursuites engagées postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la cour d'appel a excédé
soc
6137222ccd580146773fad14
2 février 1994
X... a été embauché le 15 juillet 1988, par la société Transpetit, en qualité de chauffeur ; que les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée du 16 août au 15 octobre 1988, et prévoyant
607940dc9ba5988459c3f6bd
8 octobre 1970
EN SA TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT RENDU ENTRE WAIGNER ET LADITE DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL N'AYANT PU ETRE
LIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean de Y
613725facd5801467742200e
27 juin 2001
l'ordonnance de non-lieu du 29 février 2000, frappée d'appel, après avoir prononcé la nullité de cette décision, en application de l'article 184 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a excédé
ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C
61372568cd5801467741d760
6 mars 1996
Y..., alors qu'il résistait aux gendarmes qui l'interpellaient, était parfaitement légitime; les violences commises à cette occasion n'ont pas excédé ce qui est admissible en la matière; au vu des constatations
613722f8cd58014677403e0d
1 octobre 1997
Manro répondait alors que les livraisons continueraient seulement après le paiement de la première livraison; que cette situation de blocage n'a pu se dénouer que le 15 juin 1990 où un compromis a été signé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301438
3 décembre 2014
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée.
6079a8309ba5988459c4c02b
28 mai 1986
des débats qu'après lecture de la liste des témoins cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à la prestation de serment de ces témoins, la liste desdits témoins n'ayant pas été signifiée
ECLI:FR:CCASS:2011:C201609
29 septembre 2011
des copropriétaires de l'immeuble sis Rue Franklin à Courbevoie ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à l'appui de son recours, le syndicat des copropriétaires reproche au premier juge d'avoir « manifestement excédé
ECLI:FR:CCASS:2012:C100225
23 février 2012
le 7 avril 2004 ; que mention de cette notification est indiquée dans la signification à partie ; que les deux significations ont donc été effectuées le même jour mais par deux études d'huissiers différentes
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00868
21 septembre 2010
dirigé contre la société Aldex Kft et la société Gelbmann Kft ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sanofi winthrop industrie (la société Sanofi), assurée auprès de la société AIG Europe, a expédié
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01123
13 septembre 2017
du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la
ECLI:FR:CCASS:2020:C200363
19 mars 2020
M... a fait signifier à la société son opposition à cette vente et le 2 décembre 2014, il a fait citer la société devant un tribunal d'instance afin de voir prononcer la rétractation de l'ordonnance du
ECLI:FR:CCASS:2010:C301178
29 septembre 2010
société Nemrot ayant remis deux chèques de 5 802,84 euros et de 6 800 euros à l'ordre de la CARPA à l'audience du 24 novembre 2006, soit plusieurs mois après l'expiration du délai visé au commandement signifié
61372680cd580146774260f5
27 mai 1999
ayant donné lieu à un avis défavorable de la chambre d'accusation ; " aux motifs, qu'il est de principe que l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, selon lequel l'avis défavorable est définitif, signifie
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