de naissance, et de dire que l'exploitation de l'acte de naissance litigieux sera réservée à M.

Guinard fait grief a l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait étendre la responsabilité de l'installation au titre des pertes d'exploitation

Y... et de la société Divin, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Marne et Champagne et des Champagnes Giesler

civile ; alors, en outre, qu'en se déterminant comme ils ont fait et en retenant que le passif discuté ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA, les juges du fond ont dénaturé, non seulement les

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

groupe et la société Casino de Paris (CP), les revêtant notamment d'une jaquette qui reprenait l'affiche élaborée en la circonstance par ladite société ; qu'elle a été condamnée pour contrefaçon et actes

et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient néanmoins que M.

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

Y... avait continué à exploiter, dans les mêmes conditions qu'auparavant, le corps de ferme après sa cession ; qu'en rejetant dès lors la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de

[W] et la société GMD immobilier participe au processus contractuel d'acquisition du fonds de commerce que la société en formation FPYT Auto Migné devait exploiter, de sorte que le tribunal d'instance

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Sébastien Z... ; " aux motifs propres que l'examen de la procédure établit

Faits et procédure 1.

confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin rouge d'appellation contrôlée Haut Médoc produit sur l'exploitation

Faits et procédure 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

", la cour d'appel n'a pas recherché la valeur vénale des biens cédés et s'est fondée sur un acte dont il ressort des propres énonciations de son arrêt qu'il n'était pas un acte de cession, mais un accord

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - sur le pourvoi de l'Onilait : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure

et de Chantal Y..., épouse Z..., du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure