des biens dont la SCI était propriétaire serait diminuée et en quoi, en l'état de la pérennité du versement des indemnités d'occupation et de la possibilité de relouer en cas d'expulsion de la locataire

du 31 mai 2018 a prononcé, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail à effet au 27 avril 2016 aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné l'expulsion

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

prévu entraînerait la reprise des effets de la clause, l'exigibilité immédiate de la dette locative, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération

jouissance par un contrat de crédit-bail ; que les loyers stipulés étant demeurés impayés malgré un commandement visant la clause résolutoire insérée dans ce dernier contrat, la SAPBTP a assigné la locataire

jugement rendu par le tribunal de grande instance le 13 septembre 1994 ayant notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion

1er juillet 1987, la clause résolutoire produisant effet à défaut du paiement d'un seul de ces versements; que les époux Z... ont assigné en référé, en constatation de la résiliation du bail et en expulsion

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M.

location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce d'hôtellerie qu'elle exploitait ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 17 septembre 1991 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

, ce qui signifiait que si ladite somme était réglée dans le délai imparti, il ne serait pas procédé à l'expulsion de la locataire, et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A AUTORISE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A DAME X..., A POURSUIVRE L'EXPULSION DE LEUR

Le 9 juin 2021, elle a assigné la locataire en référé aux fins d'obtenir son expulsion. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

société Paul Mausner un local situé au premier étage et un local situé au rez-de-chaussée, selon deux baux, a, à la suite d'un jugement du 6 février 1986, assorti de l'exécution provisoire, procédé à l'expulsion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAR-RESTAURANT DE LA MARINE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

congé pour le 1er février 1993, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; qu'un jugement du 10 novembre 1993, non frappé d'appel, a dit que le congé avait ouvert droit au profit de la locataire

La locataire a assigné la bailleresse par acte du 28 mai 2021 en nullité du droit d'option. 4.

13 août 1985 un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire du bail et notifier aux époux Y..., créanciers inscrits, ce commandement et la procédure en résiliation de bail et expulsion

d'année en année par tacite reconduction et leur a délivré congé le 18 avril 1983 pour le 31 juillet suivant ; Attendu que, pour déclarer valable le congé à compter du 31 juillet 1985 et ordonner l'expulsion

IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE LA PALETTE-BOULOGNE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, SUR LEQUEL RIPPE, VEUVE NIVAULT ET VEUVE TREHIOU AVAIENT REGULIEREMENT INSCRIT LEURS NANTISSEMENTS, A ASSIGNE SA LOCATAIRE

AVEC AUTORISATION D'EXERCER TOUT COMMERCE DE MEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DE LEURS LOCATAIRES, RETENU QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS