date du 21 novembre 1996, qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille

[B] de la chance de vendre postérieurement ces titres à un cours supérieur, au motif inopérant que la probabilité de survenance de chance était extrêmement faible, la cour d'appel a violé l'article 1147

K... coupable d'abus de faiblesse alors : « 1°/ que pour déclarer M.

de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 février 2000, qui, pour abandon de famille

575 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Claude Y... et d'Arlette Y... des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille

A la suite du signalement fait par un établissement bancaire, une enquête préliminaire a permis de mettre à jour des faits susceptibles de constituer un abus de faiblesse commis au préjudice de [K] [O]

R... doit être confirmée ; que, sur les faits qualifiés d'abus de faiblesse, le 7 octobre 2011 est intervenu sur ordonnance de soit communiqué un réquisitoire supplétif (D307), pris du chef d'abus de faiblesse

l'arrêt attaqué, que le 20 septembre 2011, Mme X... a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne (la caisse) une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie dento-faciale

[N], chirurgien maxillo-facial à Marseille, estimant être victime d'une campagne de diffamation de la part de la société Le Chirurgien Digital et des associés de cette société, M. [V] et M.

P..., veuve H..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-1, L. 132-8, 1°, et R. 132-1

Jean-Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

dépendantes couvre les rémunérations versées aux infirmiers libéraux, à l'exception de celles correspondant à des actes expressément visés à l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles

X... a fait délivrer au "Collège Sainte-Famille" un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte

fondement de son enrichissement sans cause, les frais d'entretien et d'éducation de sa fille mineure Loreleï, dont elle avait été nommée tutrice aux biens jusqu'en septembre 1986 par décision du conseil de famille

de l'Aube causait, au sein de celle-ci, des mauvais traitements et privations au mineur concerné, relevant du droit de dénonciation posé par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles

Octobre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse