N... et leurs parents ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon des chefs d'acte attentatoire à la liberté

que l'acte à signer soit envoyé par la poste; que l'acte argué de faux est un acte de vente de biens immobiliers, après déclaration d'utilité publique, passé en la forme administrative, signé par le délégataire

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

est décédée le 21 août 1962, ne s'était pas encore déclarée au jour de l'acte authentique, sur la seule foi des déclarations du notaire, a dénaturé le contenu du certificat médical du docteur C..., daté

énonçant que seul le juge peut autoriser l'expert à passer outre et à déposer son rapport en l'état, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert

D'H... des chefs de blessures involontaires, mise en danger d'autrui, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la société SN2E Europa et condamné le prévenu à lui payer

le prévenu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, lors de la dernière visite du docteur B... à son malade, vers 20h30, l'état de ce dernier était inquiétant ; qu'après 21h00, cet état

le prévenu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, lors de la dernière visite du docteur B... à son malade, vers 20h30, l'état de ce dernier était inquiétant ; qu'après 21h00, cet état

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000

1) une intervention de l'État ou au moyen des ressources d'État, -2) susceptible d'affecter les échanges entre états membres, -3) accordant un avantage à son bénéficiaire, -4) de nature à fausser ou menacer

L'acheteur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « que les notaires, tenus d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes, doivent, avant de dresser les actes, procéder

[I] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte d'appel du salarié n'a pas dévolu d'autre chef de jugement que celui de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage

Dans sa déclaration du 15 juillet 2009, Mme [G] [X] déclare qu'elle est séparée depuis le 21 janvier 2009 et qu'elle vit chez Madame [H] [C] depuis le 2 juin 2009 alors même que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable du délit de construction sans déclaration et a jugé que M.

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de

et 1134 du Code civil, estimé que le reconditionnement du produit risquait d'affecter l'état originaire du produit, et d'avoir enfin retenu, en violation des articles 7 de la directive du 21 décembre

le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues, à moins que cette impossibilité ne soit pas due à un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.