sa culpabilité dans la présente affaire ainsi qu'à son droit de ne pas s'auto-incriminer, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de M.

, ni par personne interposée, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre ; que la constatation du défaut de contrat écrit, requis en matière de mandat confié à un agent immobilier, interdit

du délai de déchéance d'un an la notification faite, non pas au mandant lui-même, mais à un représentant de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 134-12 du code de

au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en condamnant l'employeur à un rappel de salaire au titre d'une méconnaissance du principe susvisé après avoir

D..., en règlement d'une dette qu'il avait contractée envers les époux A...; que le prix étant demeuré impayé, seul un dépôt de garantie ayant été acquitté, et la SCI ayant consenti, sur la suggestion

Le mandant engage ainsi sa responsabilité à l'égard des tiers sur le fondement de l'article 1147 du code civil, lorsque le mandataire commet une faute préjudiciable aux dits tiers dans l'exécution des

par le comportement de l'employeur à son égard; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement dépourvu

; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni par la société Dubot présentait des noeuds détachables susceptibles de laisser des trous au déroulage ; que dès lors en

X... ne démontrait pas que l'employeur disposait à son égard d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi,

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que le contrat n'est pas un mandat d'intérêt commun et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le

de mandat et sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse qui leur délivre l'attestation prévue à l'article 298 un decies du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, pour

Eid Y... reproche à l'arrêt d'avoir estimé légitime la résiliation, sans indemnité, d'un mandat d'intérêt commun par le mandant et d'avoir fixé à 5 % sur tous les produits vendus le taux de sa commission

que le notaire s'était fait consentir un prêt de 350 000 francs par Epargne de France garanti par les fonds versés dans le cadre du contrat 191 14516 dont Perrain savait qu'il avait de fait été souscrit

de ces deux décisions une analyse exhaustive que la Cour fait sienne, le tribunal a à juste titre rappelé que l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 et l'article 27 du décret du 15 juin 1994 fixent

la société Areas dommages, soutenant qu'elle était restée son employeur en l'absence de transfert du contrat de travail et à titre subsidiaire, contre cette société et M.

n'est pas non plus assimilable à un contrat de mandat ainsi que le plaide le CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres alors que ce contrat va bien au-delà du simple mandat à un conseil en investissement puisque

d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et que s'il s&apos

que la chose remise a été utilisée à des fins contraires à l'affectation prévue au contrat ; qu'en admettant dès lors l'existence d'un abus de confiance commis par X... pour avoir, à l'occasion de la

totale)" ; que les ‘Conditions générales du mandat' signées par le mandant prévoient, Titre I – B, que le mandataire reçoit le pouvoir d'"établir tous actes sous seing privé au prix, charges et conditions

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende