contestaient avoir signé les bons de livraison et que si l'auteur des fausses signatures apposées sur les bons de livraison n'avait pu être identifié, il était constant que ces faux documents avaient

l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat

Florio, titulaire de plusieurs lots du marché ; que, se plaignant du non-respect, par l'entreprise, d'un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, la société Louis Dreyfus France a résilié

-X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

l'avance pour financer l'immeuble et le manque à gagner financier subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les divers frais ayant résulté de la procédure de résiliation, que la cour

site de Villefranche-sur-Saône et du transfert de son lieu de travail à Meysieu à compter du 1er janvier 2000 et, d'autre part, le convoquait à une réunion d'information à ce sujet; que le salarié a fait

Y... ne justifiait d'aucune autorisation administrative, le moyen pris de la violation de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu,

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

appelé en garantie son assureur, la société Azur assurances (Azur), venue aux droits du Groupe des assurances mutuelles de France ; que la société Azur a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié

Ces faits constituent une faute grave.

Faits et procédure 1.

non justifiée du contrat de travail prononcée par l'employeur pour fait de prince dès lors qu'une telle résiliation est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le retrait d'habilitation

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ; 2 / qu'un droit litigieux est nécessairement aléatoire ; qu'en statuant comme elle a fait

faute éventuelle de la société Pneus Online Suisse, qui avait décidé de confier la prestation de plate-forme téléphonique à une société de droit roumain pour diminuer la charge fixe du groupe, n'avait

ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la société avait modifié le contrat de travail du salarié et que cette modification justifiait la résiliation judiciaire

Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Kiabi Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite