société Eurocooler, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour privation de jouissance de locaux du rez-de-chaussée sans rechercher si l'inexécution par

1995), qu'en 1978, la société civile immobilière Buttes-Chaumont-Encheval (SCI), assurée par les Assurances du grouge de Paris, devenues compagnie Axa assurances, selon police "maître d'ouvrage", a fait

complémentaires ; que la société Corona a alors soutenu que la transaction avait mis fin à tout litige né de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, tenu à une obligation de formation, il appartient

Luis X... à payer une provision, de ce chef, à la société, alors que, selon le moyen, le juge des référés a le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de

celui du bail des chambres, offrant de ce seul chef une indemnité d'éviction; que les époux Y... l'ont assigné aux fins de voir juger que les deux baux étaient indivisibles; Attendu que Mme X... fait

deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1.

Rhône-Alpes, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

a fait bâtir, en 1972, des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

, et qu'en se livrant à une analyse de la situation "a posteriori", la cour d'appel a méconnu le fait que la société avait accepté de verser à la salariée une indemnité transactionnelle de 2 000 francs

E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

Faits et procédure 1.

ayant des conséquences juridiques, la publicité des engagements réciproques des associés de l'agence Enfin ; "et aux motifs propres qu'Aymar Du Y... a sciemment remis d'abord à M.

X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré

Faits et procédure 1.

quotité disponible, Mme Barbara de Y..., n'a pas renoncé au bénéfice de cette libéralité qu'elle avait antérieurement accepté purement et simplement; qu'il s'ensuit que le premier moyen qui manque en fait

salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, tant de son contrat de travail que de son mandat social ; Attendu que le salarié fait