serait pas fait droit à ses revendications ; que le 29 mars, il avait déposé plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de diffamation, travail illégal et dissimulé, fausses

X... comme dirigeant de La Centrale européenne du particulier sous un faux nom mais utilisant le même numéro de portable que le prévenu, - par le témoignage de M.

du faux pour constituer un faux punissable, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de réaffirmer, en présence d'une fausse attestation à destination de l'administration fiscale,

contrat en cause remplissait les exigences prescrites par les dispositions légales susvisées pour la preuve d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle

. ; Attendu que, la requête en inscription de faux contre l'arrêt ayant été rejetée par ordonnance du 17 juillet 2012, au motif que les requérants ne produisaient aucune pièce ou élément de nature à

"sur le fondement de la concurence déloyale ou d'agissements parasitaires", et après avoir relevé que, dans ses conclusions d'appel, la société Jean Patou parfumeur a reproché à ses adversaires "une faute

tout d'abord de déterminer si Georges Y... a été victime d'une tromperie ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir trompé le cocontractant en mettant en vente deux bronzes faussement

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Canal Plus a commandé le 24 février 1988 à la société des Films Albert Champeaux (FAC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Il n'avait pas besoin d'être violent, il avait son statut de président » ; « Pour "suivre" les facs dont ils ont la responsabilité, les membres du bureau national sillonnent la France.

des deux chefs de prévention ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1, L. 335-2 et suivants, L. 511-1, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle

[C], livre qui ne relève pas du titre de presse de la société Play Bac Press », la cour d'appel a violé l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE la propriété

que les formes, les couleurs et les matières choisies pour la réalisation de ces tasses, de même que la nature et l'emplacement des textes ou leur calligraphie, ne témoignaient d'aucune création intellectuelle

, date à laquelle il cessait ses fonctions de président du directoire, en présentant faussement à M.

L'enquête réalisée par la Police de l'Air et des Frontières (PAF) a permis d'établir que ces documents étaient des faux.

que la cour d'appel a omis de se prononcer sur le degré de crédibilité d'attestations versées par Mme X... émanant de personnes directement intéressées à la succession du défunt et l'existence d'un faux

évident que dans le cas contraire, l'intéressée aurait été placée sous tutelle ; qu'au surplus, le testament contesté a été reçu par un notaire devant deux témoins et cet acte n'a jamais été argué de faux

prononcer la nullité de l'acte de prêt, l'absence de titre des créanciers poursuivants, la nullité du commandement de saisie, et à titre subsidiaire, le sursis aux poursuites compté tenu d'une procédure de faux

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la Société d'étude et de développement de

pouvoir spécial lui était nécessaire pour représenter valablement son client et où l'existence de ce pouvoir était présumée, jusqu'à désaveu, à l'égard des tiers, tel un désistement ou une inscription de faux