AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General électric capital équipement finance (GECEF), dont le

publiques de Seine-et-Marne, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défenderesses à

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches 3.

publiques, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa troisième branche : Attendu que les époux Z... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que le notaire rédacteur tant

[Q], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1992) que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

financiers qui leur sont liés.

En application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l'intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour

Le demandeur ne justifie pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs.

Les demandeurs ne justifient pas de pertes financières précises ni d'une perte de revenus locatifs.

Les demandeurs ne justifient pas de pertes financières précises ni de pertes de revenus locatifs.

A la suite de la crise financière de 2008, le groupe Crédit immobilier de France (CIF) a rencontré des difficultés à se financer sur les marchés et a fait l'objet d'un plan de résolution établi par la

l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie ; que la banque lui a proposé un contrat d'affacturage exclusif et que cette convention, signée le 20 décembre 1990, a conduit au financement

Y..., qui, en elles-mêmes, ne pouvaient obliger la banque à renouveler ses financements ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique. pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que la cour d'appel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 9.

A la suite d'une plainte du ministre des finances du 21 septembre 2016 du chef de relations financières illicites entre la France et la Syrie, une enquête a été ordonnée qui a conclu que le groupe [2],

, et sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, réunis, les deuxième et troisième branches de chacun des moyens étant rédigées en des termes identiques : Attendu que M.