LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z... X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne, Valérie, Marie-Nicole Y..., demeurant ...

retenant que seul l'acte notarié de 1974, enregistré et publié, serait opposable à l'Administration ; que, de troisième part, les articles 1328 et 1743 du Code civil n'édictent que des règles de preuve et non

envisagée sous forme de vidéogrammes par une société ne pouvant se prétendre investie d'une mission de service public nonobstant la qualité non déniée de sa démarche, serait autorisée ; qu'au contraire

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

42.240), que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé « Bernadette, sa vie, sa passion » ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire

régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire

POUR BASE LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JANVIER 1948, ET EN SECONDE PART, EN CE QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU LOYER LICITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DE LA MISSION DONNEE

L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE PRESCRIT PAR TROIS ANS; ATTENDU QUE DUPUIS, LOCATAIRE, DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 17 SEPTEMBRE 1965, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN " PRIX DE PENSION " FORFAITAIRE

au mode de calcul de ladite indemnité et en paiement de l'indemnité contractuelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

VIGNEAU, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° X 24-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

FROUIN, président Arrêt n° 2368 F-D Pourvoi n° E 15-22.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de garde-malade, par Mme Y..., suivant contrat à durée

conformes ou non réalisés par M.