les 24 autres urnes, et redistribuée dans l'un des bureaux de vote pour le second tour des élections ; qu'il n'a, à l'occasion de ce second tour, été signalé ou constaté aucune anomalie dans le fonctionnement

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mme Ract-Madoux, MM.

été émis et notamment de la polémique née d'un conflit de travail ; que les propos figurant dans ces tracts distribués à l'occasion d'un mouvement de grève critiquant exclusivement l'exercice de la fonction

X... à la SCP Sider, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, le multiple de l'unité de base servant au calcul des émoluments de l'avoué est déterminé

X... a reconnu les multiples faits d'escroqueries qui ont été établis au cours de l'enquête qui lui sont imputables suite aux investigations menées par le juge d'instruction et qui sont détaillés dans

lors du premier semestre 1994), précisant qu'il s'était alors senti lié en tant que maire envers les sociétés qui le gratifiaient et que cela avait influencé son comportement dans le cadre de ses fonctions

de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, dès lors que l'unique audition d'une personne citée devant le tribunal correctionnel pour des délits de faux et d'usage et de multiples

toute démarche frauduleuse, qu'avait été entreprise dans des archives une recherche des pièces comptables relatives aux opérations réalisées à l'époque, déjà ancienne, où Philippe X... exerçait des fonctions

lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples

Jean-Pierre B..., alors qu'il était dans la fosse, du fonctionnement du trottoir roulant, qu'il n'était pas obligé de descendre dans cette fosse pour contrôler la boîte de connexion et qu'au préalable,

représentant vingt et une unités de base, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de frais de la SCP mentionnait expressément que le calcul de l'émolument proportionnel devait être fixé par un multiple

compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne

travail, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 231-38 du Code du travail, qu'en effet ce texte lui imposait de fournir à Bertrand Y... une formation non pas théorique mais pratique du fonctionnement

de l'unité de base, pour les seconds, un émolument proportionnel ; que le multiple de l'unité de base doit être déterminé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; qu'au cas particulier

le magistrat instructeur a été saisi par réquisitoire supplétif du 27 mars 1992 (D 111) de manière générale de l'ensemble des abus de confiance que X... aurait pu commettre dans l'exercice de ses fonctions

Le four ne fonctionne plus. Sans la présence de M. X... c'est l'appartement qui brûlait. Le compteur n'a pas disjoncté.... (...)

juge d'individualiser la peine prononcée ; qu'il doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement et son insertion, ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction