à « porter remède aux défauts…affectant certains balcons et garde-corps », en précisant que le règlement de copropriété prévoyait la répartition entre les copropriétaires des charges afférentes aux frais

X... de ses demandes relatives aux frais de repas ; AUX MOTIFS QUE si des dispositions conventionnelles peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés elles ne peuvent suffire à justifier

dépliants de l'agence de location de voitures ERL, selon laquelle les véhicules étaient assurés tous risques, n'était pas incompatible avec la mise à la charge du locataire, prévue par le contrat, des frais

J... la somme de 43 092 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et des frais de repas ; Aux motifs que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Monsieur X...au titre de l'acquisition du fauteuil électrique, son renouvellement et les frais de réparation, les sommes

professionnels sont désormais dispensés de rapporter à leurs revenus imposables les allocations et remboursements de frais qu'ils perçoivent à l'occasion de leurs déplacements en France et à l'étranger

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Colmar, 3 mai 1990), la société des Lessives Saint-Marc a décidé le 15 janvier 1986, de modifier le système de remboursement des frais

propriétaires des biens figurant à l'acte de vente du 28 août 1975, soutenant qu'il avait été convenu avec celle-ci qu'ils seraient les propriétaires des biens et qu'ils avaient réglé non seulement les frais

nécessité l'intervention de son vendeur jusqu'en mars 1980 ; qu'après expertise judiciaire, il a assigné celui-ci en résolution de la vente pour vices cachés et en remboursement du prix et du coût des réparations

volonté de son auteur d'y renoncer, de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'en raison du peu d'importance du dommage, la Semaca avait implicitement renoncé à son droit de contester la mise à sa charge des frais

Y... a bénéficié d'un stage de formation pour voler sur Airbus A320, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOFRAL à payer à la société SOT la somme de 504,80 euros correspondant aux « frais de réparation

sécurité sociale, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ainsi que du principe de l'autorité de la chose décidée ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en l'espèce, les frais

Y... et Faucher de demander au syndic les diligences qu'il a effectuées auprès de la compagnie d'assurance pour obtenir le remboursement des frais de réparation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

la société Renault faisant valoir que seule une faible minorité de salariés prenant leur repas à l'extérieur avait bénéficié d'une double indemnisation sous la forme d'une indemnité pour frais de repas

SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, PREALABLEMENT INDEMNISEE, POUR OBTENIR, LA PREMIERE DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION TEMPORAIRE DU CHALAND, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS

REFERENCES A CE DERNIER EN VUE DE LA FIXATION ET DE LA REVISION DES SALAIRES PREVUES PAR CES CONVENTIONS ET ACCORDS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE "DE PANIER", DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS

GELEE, ET VIOLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE CONCESSION QUI ENONCE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, GARDIENNE DE LA PARTIE DU BRANCHEMENT SITUEE EN AMONT DU COMPTEUR, NE PREND TOUTEFOIS PAS EN CHARGE LES FRAIS

X... en ce qui concerne les heures de délégation et la prise en charge des frais de repas ne présentait pas un caractère discriminatoire, par rapport à d'autres salariés se trouvant dans la même situation

LIQUIDATION DES BIENS DE PRADEAU, LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DE LA SARTHE A DEMANDE A LA SOCIETE JAPAR LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA LOCATION DUDIT CAMION ET DES FRAIS