par les diligences qui relèvent de son ministère, l'efficacité des conventions pour lesquelles son intervention est reprise, en particulier lorsque celles-ci contiennent une stipulation de prise de garantie

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, les conclusions de M.

Franck X..., lesquels ont aussi promis d'affecter en garantie hypothécaire un immeuble sis à Cherbourg, 54 rue du Roule ; que Maurice X... est décédé le 26 février 1996 ; que M.

qu'il a négocié à peine de méconnaître son devoir de conseil ; qu'il résulte des faits que le notaire avait fait signer aux époux B... un acte de prêt hypothécaire sans avoir obtenu l'engagement écrit

Henri X... s'est porté acquéreur d'une propriété agricole à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit agricole, pour le remboursement duquel il a consenti une inscription hypothécaire sur un appartement

; que les garanties hypothécaires s'étant révélées insuffisantes, les époux A..., reprochant à M.

(les consorts X...) se sont engagés solidairement, en qualité de cautions hypothécaires d'un prêt consenti par la Banque immobilière européenne (la banque) à la société GSD; que cette société ayant été

également portée caution solidaire de toutes sommes dues à la banque par les deux sociétés, entre-temps déclarées en règlement judiciaire ; que, dans ce dernier acte, les époux X... ont consenti, en garantie

consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 14 mai 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société Broadway un prêt immobilier garanti

105.591,71 euros prélevée sur le prix de vente de l'immeuble vendu le 19 juin 2003 a été affectée au remboursement de l'emprunt contracté par la SCI MFPP auprès du Crédit Mutuel Océan, au titre de la garantie

Jean D... s'était engagé à supporter seul toutes les conséquences fiscales des opérations de promotions immobilières réalisées par les époux ; qu'Yvonne X... avait déjà affecté le même immeuble à la garantie

LE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIEUR-GARROUSTE, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120000 FRANCS ENVERS NETGE, PRETEUR ET PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE ; QU'A LA GARANTIE

financières sont survenues ; que la banque, tout en intervenant auprès des dames Mussotte pour que la situation fût assainie, a accordé à Mme Thérèse B... une nouvelle avance, après avoir obtenu une garantie

la Caixabank avait subordonné l'octroi du prêt de 600 000 francs avait effectivement défailli du fait de la société RMB qui n'avait pas fourni, dans le délai dont elle disposait pour ce faire, la garantie

ainsi rédigée : « Le contrat d'ouverture de crédit mentionné en première page de l'avenant demeure dans toutes ses clauses et conditions et ce, en l'absence de toute novation, notamment quant à la garantie

Y..., QUI APPORTAIENT LEUR GARANTIE HYPOTHECAIRE, ET QUE CET ACTE NE POUVAIT DONC AVOIR ETE IMPROVISE CE 17 AVRIL 1967, QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES QUE Z...

Michel X... qui s'était lui-même endetté à cette fin, sur une durée de quinze ans, auprès d'un établissement bancaire, moyennant une garantie hypothécaire sur son propre appartement, et que M.

Y... que celui-ci a soutenu que la renonciation des banques à leur créance devait ête induite du fait qu'elles avaient donné mainlevée des garanties hypothécaires qu'elles possédaient sur la société Y.

directeur commercial de la société "compagnie Alimentaire Nutalp" (la société) et son épouse née Anne Y..., ont signé le 2 octobre 1981 une reconnaissance de dette d'un montant de 1 700 317,25 francs avec garantie

celle-ci ; que par deux conventions conclues le 7 septembre 1977, la banque a consenti aux époux D... un prêt destiné à alimenter la trésorerie de la société tandis que ceux-ci lui délivraient une garantie