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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bfcd580146774203a9
24 mai 2000
de fait ; que celui-ci contestait avoir été gérant de fait de la SSA, mais qu'il ressortait des témoignages des employés que Jean X... procédait aux entretiens et aux décisions d'embauche et de licenciement
6079a7fa9ba5988459c4b770
10 novembre 1980
ET Z..., AINSI QUE CONTRE LE DEMANDEUR CONSIDERE FAUSSEMENT ET EN VIOLATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1974 COMME UN GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, BIEN QUE LA POURSUITE NE PUISSE ETRE REPRISE SUR CHARGES
6137263acd58014677423ec2
25 avril 2007
défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité de gérant
61372621cd5801467742329c
17 décembre 2003
se sont avérés concordants et qui ont permis à l'administration fiscale "in fine" de considérer établi (à juste titre, comme il sera précisé plus loin) que Phouvilaykham X... agissait en qualité de gérant
à la suite de la plainte initiale de l'Administrationc/Richart X
6079a8539ba5988459c4cad3
6 février 1997
, des résultats et des contributions fiscales correspondantes ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont également retenu Jean-Claude X... dans les liens de la prévention en sa qualité de gérant
6137264fcd58014677424934
29 novembre 2000
gérant de fait de la société Helfo-Facades et, partant, avait méconnu l'interdiction de gérer qui lui était imposée par le jugement du 10 mars 1994, la cour d'appel s'est bornée à relever que Abdil X.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00439
5 mars 2008
que Mme X... eût été la gérante de fait, non associée de la SARL, ne l'empêchait pas de pouvoir prétendre également à la qualité de salariée et par là même aux allocations chômage ; qu'en décidant le
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00823
10 juillet 2012
X..., qui s'était en réalité conduit comme le gérant de fait de l'entreprise liquidée depuis sa création, avait, s'immisçant sans titre dans la comptabilité de Mme Y..., établi pour le compte de celle-ci
61372166cd580146773f36f4
11 décembre 1990
et non sur des points de droit ; qu'en étendant, dès lors, la liquidation de la Sotoumag à Mme Z..., au seul motif que cette dernière aurait reconnu sa qualité de gérant de fait de cette société, la cour
61372697cd58014677426d33
6 décembre 2006
violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que Grégory X... était le gérant
6137262fcd580146774239d2
22 janvier 2003
devant le tribunal pour, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant de fait de la SARL, fraude fiscale et omission d'écriture comptable ; "alors que la Commission des infractions fiscales, saisie pour
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00726
31 janvier 2007
en titre, il n'en est pas moins en sa qualité de gérant de fait, responsable, comme M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300354
25 juin 2020
J... était gérant de fait de Solymer complice d'un acte frauduleux du seul fait de son concubinage avec la gérante [sic], ni qu'il avait connaissance du préjudice causé aux créanciers trois ans avant l'ouverture
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210257
4 avril 2018
Robert Y... en gérant de fait s'impose à l'évidence. M. E... déclare de son côté ne percevoir aucun dividende.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300464
27 avril 2011
X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sur la qualité de gérant de fait de M.
6137269ecd580146774271ad
4 mai 2006
avait été dilapidé ; que les époux X... avaient proposé la reprise par les salariés du fonds de commerce de France Cutter Graphic ; qu'au vu de ces éléments, il existait un doute sur la qualité de gérant
61372672cd58014677425a1e
2 mai 1988
le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le gérant
61372201cd580146773f96ca
25 janvier 1994
X... alors que, selon le moyen, est gérant de fait celui qui directement ou indirectement exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société sous couvert ou au lieu
613722fecd58014677404291
30 octobre 1997
Y..., anciennement gérant de droit, était resté gérant de fait; que l'ensemble des décisions de gestion étaient prises par lui; qu'il conservait la direction de l'intégralité des procédures judiciaires
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00053
6 janvier 2021
V... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en qualité de gérant de fait de la société Médiaventure notamment des chefs d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale. 5.
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