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31 236 résultats pour « heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb2be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... en qualité de garde d'enfants à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'elle avait droit à un rappel de salaires, certaines heures de travail ne lui ayant pas été

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00917

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00935

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed8ea

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

de travail", la Cour d'appel ne pouvait estimer qu'il importait peu que Mme X... ait conduit le véhicule pendant les heures de travail ou non ; alors que, d'autre part, dès lors que cette condition était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00630

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

l'ensemble des heures de travail effectuées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01971

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, sur les bulletins de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00175

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00152

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

paiement de 39 heures de travail hebdomadaire outre les majorations afférentes aux heures de travail réellement accomplies, de sorte que toutes les heures supplémentaires réellement effectuées étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00151

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

paiement de 39 heures de travail hebdomadaire outre les majorations afférentes aux heures de travail réellement accomplies, de sorte que toutes les heures supplémentaires réellement effectuées étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00884

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

exclusive d'une quelconque connaissance parfaite, par l'employeur, du nombre d'heures de travail effectuées par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01008

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00171

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[E] l'ont été pendant des heures de travail de travail, hormis sept courriels adressés en soirée à un collaborateur, sans qu'il soit possible d'en lire la teneur ; qu'un courriel a été émis par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00515

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01279

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont souverainement constaté d'une part que, sauf pour 4 heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01395

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00975

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de repos, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10169

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[Z], pour affirmer avoir exécuté 10 heures de travail supplémentaires hebdomadaires, se base uniquement sur le relevé d'heures travaillées par Monsieur [I] qui l'a remplacé pendant ses congés payés, notamment

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de culpabilité au tribunal correctionnel de Quimper, Mme [T] a été condamnée, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, déjà visé par la procédure administrative, à soixante-dix heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00692

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

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CC

cr

613726a1cd58014677427336

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

et notamment les déclarations initiales des salariées concernées ont permis de constater que celles-ci effectuaient, en réalité, au moins 40 heures de travail hebdomadaire (hors heures supplémentaires

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