d'un service de police en utilisant une procédure autre que celle du numéro réservé et l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à verser 3 000 francs de dommages-intérêts à l'agent judiciaire du Trésor

Le 27 avril 2009, la banque a consenti à la société du Village un prêt d'un montant de 4 000 000 euros pour couvrir ses besoins en trésorerie et la construction d'un bâtiment à usage commercial.

cassation proposé pour chacun des demandeurs, pris de la violation de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... s'était réservé dans l'acte de donation était inopposable au receveur et ne pouvait faire échec aux poursuites de ce dernier, titulaire d'une hypothèque sur le bien ; qu'il relève enfin qu'en toute

pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2014) et les productions, que le Trésor public

à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4° / qu'en toute hypothèse, en relevant que M.

X... et à Mme Z... et si ceux-ci avaient été à même d'en discuter contradictoirement, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 16, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

au regard des articles 882 et 1167 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "qu'il suffisait", pour écarter l'hypothèse d'un partage précipité, de relever que le partage litigieux était

(Bas-Rhin), 3 / du Trésor public d'Issy-les-Moulineaux, dont le siège est 1, place d'Alembert à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le compte de résultat de l'exercice clos au 31 mars 2009 fait apparaître qu'elle disposait de plus de 7.750.000 euros de créances diverses, mais d'aucune trésorerie.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°13-10.839 et n° 13-10.837 ; Donne acte à la société Trévor du désistement de son pourvoi n° 13-10.839 ; Donne acte à la SCI Luis du désistement de

connexité, joint les pourvois n° 89-14.818 et n° 89-14.989 ; Sur le premier moyen du pourvoi du ministre de la Culture et de la Communication, et sur le moyen unique du pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor

le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°/ au Trésor

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un

suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, d'avoir dit, en conséquence, que Monsieur Gaston X... était propriétaire indivis de cet immeuble à proportion de 19, 74 % et autorisé le comptable du Trésor à prendre une inscription d'hypothèque sur

était justifiée par "des erreurs, faute de gestion et incompétence à remplir votre mission" et par une " fausse présentation des résultats" ayant "eu pour effet de masquer l'état déficitaire de la trésorerie

un dégrèvement de 157 216 euros et que les sommes réclamées faisaient l'objet de recours, de sorte que seule la somme de 282 212 euros (439 428-157 216) pourrait être à payer et que les créances du Trésor