SPRL (la société WBP), société belge spécialisée dans la production et l'importation de plantes médicinales provenant d'Afrique et destinées à l'industrie agroalimentaire et pharmaceutique

lieu à suivre du chef d'escroqueries et a renvoyé Guy Y... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

lent expédiés en Belgique, autre Etat membre (peu important que cet Etat destinataire soumette ou non les produits à une taxe compte tenu notamment de leur destination ou que les produits exportés soient

; / que par ailleurs, il n'est pas plus contesté que les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les bovins destinés à l'exportation vers l'Algérie ne sont pas réglementées par les pouvoirs

dès lors, celle-ci est sans intérêt à se pourvoir en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par ladite société doit être déclaré irrecevable ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits

de fonds à destination de sociétés dont l'objet était de rémunérer des prestations étrangères à l'exécution des travaux, sous couvert de contrats de location d'ouvrage, M.

export des marchandises qu'elle lui a fait expédier, par son propre fournisseur, la société Best For Less Of Nappies, du Royaume-Uni au Maroc ; que cette dernière société a, parallèlement, confié à la

, des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie ; que lors de leur transfert vers le MADT de la société Tim Specialities, ces marchandises ont fait l'objet d'un vol avec

" (SBBM), dont Georges X... était le dirigeant, a exporté, en bénéficiant d'une procédure simplifiée d'exportation, des produits en Suisse où ces marchandises, expédiées sans commande réelle, ont été

et qu'elle doit en être exonérée, les câbles d'acier importés faisant partie des produits bénéficiant d'une exonération à raison de leur destination particulière.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 145

définie par des caractéristiques fonctionnelles ; qu'il s'en déduit que le fait que l'aspect d'un produit évoque un produit concurrent à raison de la reprise de caractéristiques imposées par des impératifs

, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR CERTIFIANT QUE LES MARCHANDISES A FACTURER ETAIENT DESTINEES A L'EXPORTATION ET POUVAIENT, DE CE FAIT, ETRE EXONEREES DU PAIEMENT DE LA TAXE ; QU'UN CONTROLE FISCAL

communiquées par les déclarants « Facar export » et « Remant Logistics » concernant les opérations d'exportation réalisées pour le compte de MM.

ou exportation de marchandises prohibées, a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement, 70 000 francs d'amende et à des pénalités douanières, pour complicité de ces délits, a condamné Danielle

; "alors qu'une information judiciaire en matière d'impôts et taxes ne peut être ouverte que sur la plainte de l'administration des Impôts ; que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à