X... s'est porté volontaire pour un départ mais que le 18 août 1986, la direction de la société lui a opposé un refus au motif qu'elle était dans l'impossibilité de le remplacer ; que, malgré ce refus,

Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

1993" ; que cet acte établit explicitement la réalité de l'autorisation accordée à la société et son montant ; qu'en estimant dès lors au visa de ce document, que la société "à aucun moment(...) n'a bénéficié

salariés dont les noms et les périodes étaient énoncés dans ledit rapport et dans la prévention, n'avaient pas bénéficié de repos hebdomadaire contrairement aux dispositions légales ; que ces constatations

2009, terme de cette période ; Attendu, cependant, que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique

Le rachat des avantages en nature suppose donc que le salarié qui en sollicite le bénéfice ait formulé une demande en ce sens.

été affectés à des tâches normales dans l'entreprise, en étant intégrés dans les services organisés, que les tâches exécutées par eux n'étaient pas spécifiques mais similaires à celles confiées aux salariés

entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié ne peut résulter du seul fait que l'employeur lui a proposé des postes qu'il a refusés

La salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 janvier au 28 juillet 2015.

AS bloc interne déplacé. » Il s'en déduit une impossibilité matérielle pour la salariée appelante de prendre son temps de pause qui doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en

que onze postes de travail étaient non sédentaires et exposait, en produisant les fiches de fonction relatives aux postes occupés, que sept des salariés visés par la caisse n'avaient pas vocation à se

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

de son employeur le bénéfice de celle-ci ; que la cour d'appel qui a retenu, pour le débouter de ses demandes, que le salarié ne prétend pas avoir contacté son employeur en vue d'une reprise du travail

créé en mai 1985 une SARL, la SARL Sobomex, dont l'objet était l'achat-vente d'articles de bimbeloterie et cadeaux, et qui fut transformée en mars 1990 en SA ; que Charles X... et son épouse étaient salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BACHELET, COMMERCANT EN MATERIAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS

, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée

de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas que l'employeur l'a mis dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés payés légaux et

les articles L. 122-14-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a retenu qu'il n'était pas établi que le poste de la salariée

X... a été engagé par la société Casinos de Vichy en qualité de chef de partie ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a bénéficié de deux examens médicaux les 11 et 26 janvier 2007, à l'issue

mentionnés dans une lettre envoyée au salarié le 18 mai 2004 dans le cadre de la priorité de réembauchage dont il avait demandé à bénéficier (violation des articles L. 122-32-2 et L. 321-14 du code du