X... soulève la prescription des faits visés par le premier grief, faisant valoir que la société qui lui reproche d'avoir couvert des frais dispendieux de M.

mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident

dans la survenance du dommage, a souverainement évalué le montant du préjudice en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident

réforme de la prescription en matière civile ; Attendu que pour valider la saisie-attribution à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que la prescription de l'exécution des contraintes

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales touchant aux droits de la défense, dont le domaine d'application est d'interprétation stricte, les nullités pouvant affecter la procédure fiscale sont

entreprise, pour le surplus, confirmé cette ordonnance et ordonné la restitution sous bordereau par la société FIDAL à Me X... et Me Y..., dans les trois jours suivant la notification de l'ordonnance, à peine

. ; " aux motifs que les premiers juges n'ont pas dénaturé les faits matériels dont ils étaient saisis ; qu'ils n'ont pas retenu une qualification faisant encourir aux prévenus une peine plus sévère

TPAS), société anonyme, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la cassation ; La société Transports publics de l'agglomération stéphanoise a formé un pourvoi incident

contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent

contesté par personne qu'il a procédé au relevé des données fournies par le courantomètre, et alors que la preuve est libre en matière d'environnement, étant de plus observé qu'aucun texte n'impose à peine

du titre exécutoire et portant sur la contestation des intérêts, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement rendu

appelés au procès qui ont été entendus ; qu'aucun texte de loi n'exige que la mention de l'identité des témoins figure dans le procès-verbal des débats ; Qu'enfin le procès-verbal constate que les prescriptions

encore que l'arrêt relatif à la publicité soit préalable, exigence dont la chambre criminelle ne peut en l'espèce vérifier le respect en l'état des énonciations insuffisantes sur ce point de l'arrêt portant

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de caducité de l'appel incident de la salariée et de prononcer diverses condamnations à son encontre, alors « qu'à peine d'irrecevabilité

biennale ; qu'en demandant, par voie d'appel incident, une indemnité d'éviction le 27 septembre 1993, M.

pour effet d'interrompre la prescription d'une année de l'action publique relative à une contravention connexe lorsqu'à la date de sa réalisation la prescription de cette dernière action était d'ores

[K] a signé une demande d'adhésion à un nouveau contrat Palatine Dimensions portant le numéro 138 006949 03 ainsi que la mention manuscrite Versement complémentaire, pour un montant de 400.000 euros

contrats souscrits entre les sociétés Sovami et Erge ainsi que les liens existant entre celles-ci ; que dès lors la saisine du juge d'instruction ne pouvait être limitée à un abus de biens sociaux portant

de la dette principale soit plus long ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, « les règles de la prescription applicable au contrat de

M.V... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.