de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association Psy'Activ et de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement

nul et de fixer en conséquence au passif de la procédure collective certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement, pour licenciement

X..., que la rupture constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié et que ce licenciement est nul et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité,

l'indemnité compensatrice de préavis à la seule somme de 639,83 € et d'avoir débouté Melle Sophie X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent

[T] [M] les sommes de 38 182,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'article L. 1233-3 du code du travail précise que "constitue un licenciement

de la 41ème heure hebdomadaire et à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel conventionnel, lequel a été fixé à 130 heures par an par l'avenant à la convention collective

En l'état de ces éléments l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera fixée à 40 000 euros. * sur le complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement : M.

cause réelle et sérieuse, et d'avoir par conséquent rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la

période de mise à pied et congés payés y afférents, 65.107,50 € et 6.510,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 104.443,29 et à titre d'indemnité de licenciement, 260.430 € à titre d'indemnité

de préavis et congés payés afférents, rappel de salaires conventionnels, complément d'indemnité de licenciement correspondant, et dommages-intérêts pour préjudice moral ; Laisse à chacune des parties

QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: « Après réflexion, nous avons décidé de vous licencier.

pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de

X..., employé par l'association La Chrysalide jusqu'à son licenciement le 27 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article

devait être déduit le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement perçue en mai 2004, ces deux indemnités ne se cumulant pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

moins un cinquième à celle qui résulte de l'application sur cette même période de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise diminuée des heures

X... était en mesure de formuler une demande de repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà du contingent et ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité

de licenciement, l'arrêt retient que ce n'est qu'à compter de cinq ans d'ancienneté que la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/ 5e du salaire mensuel de référence

Y... cette indemnité légale au motif qu'il n'avait pas expressément renoncé à celle-ci dans les conditions fixées par l'article 14 de la convention collective, la cour d'appel a violé par fausse application

de préavis outre les congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur outre des dommages