sur le compte AGIPI provenaient de biens personnels à Mme X..., ne serait-ce que la donation que lui avait consentie son époux, il importe peu que ces versements effectués sur ce compte constituaient

X... à son seul nom dans une agence du crédit agricole sous un numéro [...] ; que le même jour, a également été déposée une somme de 95 587 francs représentant le montant d'une indemnité de licenciement

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 décembre 1998 ; qu'un jugement du 11 juin 2009 a prononcé, à la demande de l'épouse, leur divorce, aux torts exclusifs de l'époux, et a condamné ce dernier à verser

X... à verser à son épouse un capital à titre de prestation compensatoire alors que, d'une part, elle aurait soulevé d'office un moyen tiré de la perception par le mari d'une indemnité de licenciement

pour faute grave, sans préavis ni indemnité, en licenciement pour cause réelle et sérieuse, aux sommes de 13.876,08 € à titre d'indemnité de préavis, 1.387,60 € au titre des congés payés y afférents et

circonstances vexatoires du licenciement, AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation des circonstances vexatoires liées au licenciement ; « (…) il convient de rappeler que les textes d'ordre public qui

X... la résiliation du contrat d'assurance et lui a réclamé le remboursement des indemnités chômage qu'elle lui avait versées pour la période du 14 janvier au 30 novembre 1999 ; que M. et Mme X... ont

énonçant statuer au vu de l'ensemble des éléments versés au débat et des diverses références judiciaires pour fixer à la somme de 5 ¿ le m ² l'indemnité d'expropriation revenant aux époux X... au titre

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme

En application des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

de résiliation et une indemnité compensatrice de préavis, calculées selon les mêmes modalités que l'indemnité légale de licenciement et que le délai-congé pour licenciement par référence à la commission

(revendu) intégralement payé par son indemnité de licenciement, Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

Y... se sont mariés le 26 octobre 1990 sous le régime de la communauté légale ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné à verser une prestation

est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité de licenciement), au rappel de salaire

[Z] [I], fils des époux [I]. 3. Elle a été licenciée le 2 mars 2017 par la société et le même jour par Mme [I]. 4.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à

grief à l'arrêt de le condamner ainsi, alors, selon le moyen, que le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

résulte des pièces versées aux débats que : - l'acte notarié de donation du 15 février 2007 des époux Y... au profit de B... prévoit que la donation est faite en avancement de part successorale sur la

l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

X... est titulaire d'une licence en langue allemande et d'une licence en administration publique de l'institut d'études politiques [...] obtenue en 1987 ; qu'elle justifie avoir