5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la rente versée

des indemnités journalières depuis l'accident sur la base d'un certain montant, qu'aucune rente au titre de l'IPP ne lui est versée, et a énoncé que ses pertes de salaires après perception des indemnités

Y..., notaire, a dû arrêter le travail du 27 août 1995 au 31 janvier 1996 à la suite d'un accident de la circulation ; que durant cette période, elle n'a perçu que les indemnités journalières versées par

de prestations en cas d'accident et notamment, en cas d'hospitalisation, une allocation journalière, lui a versé des prestations comprenant le montant d'un forfait journalier hospitalier ; que la société

de prestations en cas d'accident et notamment, en cas d'hospitalisation, une allocation journalière, lui a versé des prestations comprenant le montant d'un forfait journalier hospitalier ; que la société

X... un complément de 13e mois, prime annuelle pour le calcul de laquelle les périodes indemnisées au titre de la maladie sont pourtant expressément exclues par l'article 38 précité, le jugement attaqué

de leurs appointements fixes pendant un mois et concernant le congé maternité, qu'après deux ans d'ancienneté les salariées bénéficient du maintien de leurs appointements fixes sous déduction des indemnités

placé en arrêt de travail pour maladie le 10 mai 2007 ; qu'il a perçu l'intégralité de son salaire jusqu'au mois d'août 2007, son employeur, subrogé dans ses droits, lui versant tout à la fois les indemnités

perçue, pour les motifs figurant au mémoire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait reçu le montant intégral de son salaire et qu'il avait perçu et conservé les indemnités

journalières versées à M.

lieu qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes versées par la compagnie La Mondiale à titre d'indemnités journalières ouvraient droit, en vertu du contrat d'assurance, au recours subrogatoire de l'assureur

viennent s'imputer : - les indemnités journalières versées par la Cpam du 21 septembre 2009 au 30 septembre 2009 pour 476,50 €, -la pension d'invalidité versée par la CRPN du 21 septembre 2009 à la date

indemnités journalières versées par la sécurité sociale, une somme de 2.500 euros au titre de la souffrance qu'il a endurée à la suite de l'accident et une somme de 4.000 euros au titre de son préjudice

pas été librement consentis mais extorqués par des moyens frauduleux et que la seule circonstance relevée par les juges du fond que la prévenue ait reçu une somme de 13 537 francs représentant des indemnités

tout en constatant que l'ensemble des indemnités journalières servies par la Caisse s'élevait à une somme non contestée de 109 077,04 francs, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "que

Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes

journalières indûment versées pour la période du 15 août 2002 au 20 novembre 2002 ; Attendu que pour accueillir la demande de la caisse, le jugement relève que la cause a été débattue à l'audience du

par le tiers responsable sur la base d'une incapacité partielle permanente de 25 %, qu'elle a bénéficié des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre

en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que l'institution Prado prévoyance, organisme de prévoyance auquel l'employeur a adhéré, a fait procéder le 8 juillet 1999 à

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire ayant décidé la suppression, à compter du 27 juillet 1988, des indemnités