ET SOI-DISANT NEUTRALISE SUIVANT LES DIRECTIVES ET LES INDICATIONS DE LA SOCIETE SANDOZ; QU'A CET EGARD, LES PREMIERS JUGES AVAIENT JUSTEMENT RELEVE, PAR DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE

X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. 11.

La différence de traitement, au plan de la rémunération, entre Mme L...

, la garantie des vices cachés s'applique lorsque l'acheteur n'aurait pas acquis la chose vendue s'il avait connu les défauts cachés de celle-ci.

ETABLI LE 25 MARS 1964 ; QU'EN VUE DE CETTE ASSEMBLEE, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT ETABLI LE 25 MARS 1964 UN RAPPORT CONSTATANT QUE CELUI DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE CONTENAIT PAS L'INDICATION

A ETE RELEVE PUISQUE, QUAND ELLES INTERVIENNENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, CES MESURES NE SONT QUE FACULTATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME

était plus favorable aux salariés que les dispositions antérieures, dont ils demandaient application, n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits articles L. 132-1 et suivants du Code du

aux traitements médicaux et/ ou chirurgicaux nécessités pour la réassignation de genre demandée par le sujet », le certificat de M.

X..., créancier pour un montant de 1 077 333 FCFP, a reçu deux chèques rejetés pour cause d'interdiction bancaire du compte WESTPAC de la société Le BERTHELOT, en mars 1995, puis quatre traites également

salaire égal » ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement

attaqué (tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 26 août 1992), que le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application

X... ne pouvait faire grief à son employeur d'avoir attendu plus de deux mois pour sanctionner les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-41

PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, NI MEME PAR UN DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU DELIBERE, DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION

comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications

entachée de complexité la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même personne, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli dans le même trait

de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée." ; que cet article est complété

en son article 44, la société France télévisions, société constituée dans l'intérêt général, qui poursuit, depuis la loi du 3 décembre 1986, des missions de service public (article 43-11) ; qu'en application

S. volontairement ainsi qu'en font foi les mentions des bulletins de salaire,- qu'un des indices du champ d'application d'une Convention Collective est l'activité de l'entreprise telle qu'elle résulte

[D] de sa demande fondée sur la majoration des 15 points d'indice calculée sur la base du point mensuel de base du barème UFIP, aux motifs que le salarié au coefficient 200+15 ne peut bénéficier d'une