(…) le principe constructif massif prescrit par l'entreprise de menuiseries (…) induit dans ses assemblages l'existence de nombreux joints laissant pénétrer l'humidité de ruissellement en provenance de

I... de connaître avec exactitude les parcelles qu'elle devait libérer, alors que cette connaissance constitue l'essence même du congé; que l'omission de cette mention ne peut qu'être de nature à induire

à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la CRCAM ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les dispositions des articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation

[M], sans cause dès lors qu'il ne peut jouir d'un droit d'habitation dans la maison qu'il a, en partie, financée.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE L'IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX, DONT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE

AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE

Y..., selon acte notarié du 20 décembre 1979, une maison d'habitation qui a été détruite par un incendie le 19 février 1980 ; que la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des

E..., immatriculé à la sécurité sociale en qualité d'entrepreneur provisoire, a procédé à la construction d'une maison d'habitation ; qu'il a fait l'objet, pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre

l'aspect excentré de l'agglomération, une insécurité permanente, donnant une image péjorative, et une baisse de la population ne se compensaient pas avec le caractère résidentiel du quartier, l'absence d'industrie

[V] de sa demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 270 de la convention collective nationale de l'industrie du textile et à se voir attribuer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés

C... et il produit l'avis d'imposition portant sur la taxe d'habitation dont il ressort que ce dernier est effectivement domicilié à l'adresse du domicile conjugal ; que Madame G...

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation

VENTE SANS QUE LES LIMITES, LA CONTENANCE ET LE PRIX AIENT ETE FIXES D'UNE FACON PRECISE ; QUE NEANMOINS LUBERT ACHETA UN TERRAIN CONTIGU ET FIT ETABLIR, PAR UN ARCHITECTE, UN PLAN DE SA FUTURE HABITATION

relève pas du statut national du personnel des IEG et de le débouter de ses demandes liées à l'application de ce statut alors, selon le moyen : 1°/ que le statut national du personnel des industries

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socovil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section industrie

[H] exploiterait les parcelles, soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieuré, dont il était le gérant, était de nature à induire le preneur en erreur, en ce qu'elle ne lui permettait

; que cette interdiction n'est pas applicable dans le cas d'une location saisonnière à laquelle une location d'habitation ne peut être assimilée ; qu'en décidant que devait être supprimée, comme étant

B... a vendu à Mme X... la moitié indivise d'une parcelle de terrain sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 11 mars 2003, dissous

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS DES RUES BELLEVUE ET SAINT-GERBOLD ET DIVERS PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES ATELIERS CAENNAIS DE L'INDUSTRIE DU

T. des travailleurs des industries chimiques ; " aux motifs qu'en " limitant à 56 heures la durée hebdomadaire de présence pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance,