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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00677
26 juin 2024
Convoqué le 8 mars 2019 à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique inclus dans un projet de licenciement concernant les deux salariés de la division photovoltaïque, le salarié a adhéré
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339
17 mars 2021
Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
6137220fcd580146773f9e5c
1 décembre 1993
X... du choix de rester à son service sans rechercher si l'entreprise sortante avait été avisée de la décision du salarié d'être conservé par son ancien employeur ou de poursuivre ses fonctions au bénéfice
6137241ccd5801467741264b
23 juin 2004
qu'il n'appartient pas au juge des référés de déterminer le contenu des informations que doit donner l'employeur au comité d'entreprise consulté sur un projet de restructuration ; qu'en retenant que la
61372306cd580146774047b4
21 janvier 1998
l'intégralité des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, conformément au système des horaires individualisés mis en place dans l'entreprise, d'une compensation financière
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204
16 décembre 2020
Nantes, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Force ouvrière des salariés des sociétés [...] et [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au comité d'entreprise de l'unité économique
61372511cd5801467741ab86
26 septembre 2007
des autres salariés de l'entreprise, suivant la programmation décidée par l'entreprise, qu' " aucun mardi et vendredi ne seront programmés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00053
16 janvier 2019
du comité d'entreprise étant mis en oeuvre lors d'une réunion du 25 avril 2014 ; qu'un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi portant notamment sur les mesures sociales
613724eacd580146774196df
19 octobre 2007
préalable du 24 novembre 2003, la salariée n'avait pas informé l'employeur de son retour dans l'entreprise dès le 27 novembre suivant, de sorte que, à la date de notification du licenciement le 26 novembre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00182
15 février 2023
la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314
24 novembre 2021
; qu'un salarié mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice conserve le lien de subordination juridique avec l'entreprise qui l'a mis à disposition et n'est comptabilisé dans les effectifs
cr
61372617cd58014677422df3
19 février 2002
Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.
61372332cd58014677406aab
6 octobre 1998
d'emporter à l'extérieur de l'entreprise de la documentation appartenant à l'entreprise et des fournitures de bureau et de détenir dans son bureau des dossiers archivés et sans aucune relation avec ses
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00578
4 juin 2025
Le 28 juin 2016, la société Intel mobile communications a présenté, lors d'une réunion d'information et de consultation du comité d'entreprise, un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site
61372460cd58014677415026
11 mai 2005
part, qu'un accord collectif du 21 octobre 1998 a mis en place au sein de la société Nestlé Waters et notamment sur le site d'Issy-les-Moulineaux un système d'horaires individualisés permettant aux salariés
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19 juin 2001
de force majeure, la garantie de ressource complémentaire prévue en cas de maladie dûment constatée en faveur des salariés qui justifient d'une certaine durée de présence effective dans l'entreprise est
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3 mai 1994
Saunier-Duval aux droits de laquelle se trouve la société Saunier Duval Electricité, a informé son employeur par lettre du 21 juillet 1989 de sa décision de créer, avec un autre cadre de l'entreprise,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262
6 juillet 2017
pour un motif autre que l'insuffisance professionnelle il recueille, avant d'arrêter sa décision, l'avis d'un conseil si l'intéressé le demande » et doit donc informer le salarié de la faculté qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414
31 mars 2021
y compris pendant la période précédant les élections, et notamment de l'informer de la conclusion et du contenu d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce
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19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que quatre salariés, engagés par la société Immodef en qualité d'agents
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