CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 177 résultats pour « information de l'entreprise et des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00677

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Convoqué le 8 mars 2019 à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique inclus dans un projet de licenciement concernant les deux salariés de la division photovoltaïque, le salarié a adhéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e5c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... du choix de rester à son service sans rechercher si l'entreprise sortante avait été avisée de la décision du salarié d'être conservé par son ancien employeur ou de poursuivre ses fonctions au bénéfice

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741264b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

qu'il n'appartient pas au juge des référés de déterminer le contenu des informations que doit donner l'employeur au comité d'entreprise consulté sur un projet de restructuration ; qu'en retenant que la

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b4

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

l'intégralité des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, conformément au système des horaires individualisés mis en place dans l'entreprise, d'une compensation financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Nantes, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Force ouvrière des salariés des sociétés [...] et [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au comité d'entreprise de l'unité économique

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab86

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

des autres salariés de l'entreprise, suivant la programmation décidée par l'entreprise, qu' " aucun mardi et vendredi ne seront programmés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00053

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du comité d'entreprise étant mis en oeuvre lors d'une réunion du 25 avril 2014 ; qu'un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi portant notamment sur les mesures sociales

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196df

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

préalable du 24 novembre 2003, la salariée n'avait pas informé l'employeur de son retour dans l'entreprise dès le 27 novembre suivant, de sorte que, à la date de notification du licenciement le 26 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00182

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

; qu'un salarié mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice conserve le lien de subordination juridique avec l'entreprise qui l'a mis à disposition et n'est comptabilisé dans les effectifs

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406aab

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

d'emporter à l'extérieur de l'entreprise de la documentation appartenant à l'entreprise et des fournitures de bureau et de détenir dans son bureau des dossiers archivés et sans aucune relation avec ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00578

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 28 juin 2016, la société Intel mobile communications a présenté, lors d'une réunion d'information et de consultation du comité d'entreprise, un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

part, qu'un accord collectif du 21 octobre 1998 a mis en place au sein de la société Nestlé Waters et notamment sur le site d'Issy-les-Moulineaux un système d'horaires individualisés permettant aux salariés

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df98

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de force majeure, la garantie de ressource complémentaire prévue en cas de maladie dûment constatée en faveur des salariés qui justifient d'une certaine durée de présence effective dans l'entreprise est

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0d1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Saunier-Duval aux droits de laquelle se trouve la société Saunier Duval Electricité, a informé son employeur par lettre du 21 juillet 1989 de sa décision de créer, avec un autre cadre de l'entreprise,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

pour un motif autre que l'insuffisance professionnelle il recueille, avant d'arrêter sa décision, l'avis d'un conseil si l'intéressé le demande » et doit donc informer le salarié de la faculté qu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

y compris pendant la période précédant les élections, et notamment de l'informer de la conclusion et du contenu d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5337a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que quatre salariés, engagés par la société Immodef en qualité d'agents

Source officielle

Page 17 sur 1309

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.