Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 15 avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, dans

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et le second, du premier de ces chefs, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils

prononcées en cas de pluralité d'infractions aux dispositions relatives au travail de nuit ne peut excéder le nombre de salariés concernés par ces infractions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné

1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, l'appliquer à des faits commis de l'année 1994 au mois de janvier

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour infraction au Code du travail et contravention de blessures involontaires, l'a

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires

par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail ; que

de la sécurité sociale.

X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs que sont discutées en l'espèce plusieurs infractions relatives à la mise à disposition de personnels par la société Swat, au bénéfice de la société

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction de travail dissimulé et l'a

, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de travail dissimulé et l'a condamnée au paiement d'une

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

A LA LEGISLATION DU TRAVAIL IMPUTEES AUX PREVENUS AURAIENT CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PAR LUI REPRESENTEE, LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A FORME UNE

involontaire et des infractions au Code du travail qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que M.

en CDD, travailleurs temporaires et salariés victimes d'un risque qu'eux-mêmes ou le comité d'hygiène le de sécurité avait signalé).

en CDD, travailleurs temporaires et salariés victimes d'un risque qu'eux-mêmes ou le comité d'hygiène le de sécurité avait signalé).

en CDD, travailleurs temporaires et salariés victimes d'un risque qu'eux-mêmes ou le comité d'hygiène le de sécurité avait signalé).

en CDD, travailleurs temporaires et salariés victimes d'un risque qu'eux-mêmes ou le comité d'hygiène le de sécurité avait signalé).