X... a été condamné à une amende fiscale de 5 millions d'euros ; que, le 1er juillet, M.

mais que l'entier dossier de procédure visant la société City Jet a été communiqué à la société Air France et à M.

versé ou le montant du crédit-bail ne peut donc caractériser le détournement constitutif de l'abus de confiance ; que c'est également à tort que le tribunal a cru pouvoir requalifier les faits reprochés

rejeté la demande en nullité de la mesure de garde en vue dont la personne mise en examen a été le sujet ; "aux motifs que, "dès son placement en garde à vue, France X... a eu connaissance de ses droits

de cautionnement n'a donc été souscrit par l'association M'CEMA Fédération, quant bien même la structure créée pour ce faire avait été effectivement mise en place sans l'agrément préalable ; que la tentative

", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le domaine public maritime, et exploitée par les époux Z... et la société Serena venant aux droits de la société "Chez Francis", a été détruite par un incendie

francs d'amende chacun, le troisième, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

été l'objet d'aucune plainte et qu'il a reçu quitus des assemblées de copropriétaires trompés par l'apparence ainsi créée ; que le préjudice, élément constitutif du délit d'abus de confiance, peut seulement

découlant directement de l'infraction de complicité d'abus de confiance dont Michel X... a été déclaré coupable ; Que, d'autre part, en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation de ce préjudice,

été, comme l'ont relevé les premiers juges, dissoute et a disparu avec les documents justificatifs de travaux dont la nature exacte ne peut être non plus vérifiée, le délai de 15 ans qui s'est écoulé ayant

l'éventuelle réalisation des travaux ; Attendu, dès lors, que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée

et marais situés dans une zone protégée à proximité des remparts de Brouage classés monuments historiques ; qu'il a été poursuivi pour infraction à l'article 4 alinéa 4 de la loi du 2 mai 1930 ; Attendu

droits d'autrui, émis les deux chèques de 45 000 francs et 70 000 francs qui ont été rejetés faute de provision préalable, suffisante et disponible ; que Y... a, en qualité de cogérant de cette future

Francis, - A...

réalisés ; aucune discrimination n'a été opérée entre les prévenus ; les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions ont, en effet, été jugées selon

correctionnel par l'ordonnance du 24 octobre 1997 dont il a été interjeté appel ; "1 - alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, auquel Alain Sellier s'est associé

actes pour un même patient, alors qu'un seul était réellement effectué ; que le docteur Z... avait expliqué qu'à son tour, à la requête des patients qui lui demandaient de faire comme le docteur Alain

demeure ; que, d'ailleurs, en cas d'infractions connexes comme en l'espèce, poursuivies contre les onze membres du réseau, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Y... et présidée par Mme Michèle Y..., et une autre, au nom de la société TA prestations services ; que le prêt ayant été accordé, la société civile immobilière a perçu les fonds qui ont été virés, pour