Elle peut en outre mettre en péril par la suite la reprise du contrat et de ses obligations par l'intéressé dans le cas de la suspension. Elle doit en conséquence être également déclarée illicite.

Y... et Z..., avocats, mais dont les formalités d'inscription n'ont pas été accomplies dans le délai requis ; que la SNC Auberge de la Source a été placée en redressement judiciaire le 25 septembre 1997

Les termes de l'acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M.

Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et

[P] sur cette situation ; qu'en authentifiant l'acte concédant à la société Trema Finances une inscription en premier rang sur 41 lots de parking au [Adresse 1] sans aucune réserve, elle a contribué à

à la société Sopromi un prêt et une ouverture de crédit pour le financement de travaux de transformation d'un immeuble destiné à la vente par lots ; que l'opération de crédit était assortie d'une hypothèque

d'hypothèque conventionnelle prise au profit de la BNP PARIBAS sur les biens donnés en garantie par le GFA DE SAPINCOURT en deuxième rang à hauteur de 2.134.286,24 euros et ce aux frais de la BNP PARIBAS

économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 234), qu'en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère, a consenti à la société Buromaster un prêt garanti par une hypothèque

le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Z] [G], [C] [K] et [O] [J], notaires associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer

l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé rue François Sommer à Antony ; que pour sûreté du remboursement de ces concours, la banque bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèques

d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et, pour le solde, au moyen des deniers à provenir de la vente d'un appartement des acquéreurs ; que, l'UCB voulant bénéficier d'une inscription

[J] lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 (devenu 1130) et 1112 (devenu 1140) du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vice de violence

d'exécution forcée sur les biens non encore revendus ; que si par la suite Maître O... s'est prévalu d'une procuration stipulée dans l'acte de 1988 pour tenter de faire radier ces inscriptions sur les

de construire ; que la SCI L'Eden a déposé une demande de permis de construire le 25 juillet 2013 ; que par arrêté du 18 novembre 2013, le maire de Valleiry a délivré l'autorisation de construire ; que

2°/ qu'en énonçant, par ailleurs, que le nantissement dont faisait l'objet le fonds de commerce en garantie du premier prêt n'avait pu bénéficier au créancier, au jour de sa vente, du fait des inscriptions

d'hypothèque judiciaire définitive pour la moitié indivise de cette propriété située à Hoëdic, aujourd'hui cadastrée section [...] , puisque la banque CFF a entendu cantonner son inscription d'hypothèque

notamment d'une hypothèque judiciaire sur l'appartement de la SCI 26 Babylone, dont elle était la gérante, était un faux. 3.

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis

de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis