X... devait être intégré au sein du CIRAD avec un classement au 5e échelon de la 6e catégorie à la date du 1er janvier 1986 et d'avoir dit qu'en conséquence, il devait être classé au 10e échelon de la

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lors de leur utilisation, la cour d'appel n'a pas, par de tels motifs, constaté que la dénonciation avait été faite conformément aux dispositions des articles 38 et suivants et a privé sa décision de

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dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions

salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, aurait dû être calculée par référence à la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail incluant le bonus

temporaire, l'utilisateur définit les conditions d'exécution du travail et exerce concrètement sur ce travailleur un pouvoir de direction et de contrôle sans pour autant acquérir la qualité d'employeur

ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'à défaut pour Me Z..., ès qualités, d'en justifier au sein de la SA LA ROMAINVILLE, il convient de constater

L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du litige ; 2°/ que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et dispose

, - les cadres commerciaux qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps.

dispose que « lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéfice pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément

V... et quatre-vingts autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2013 pour solliciter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et contester le bien-fondé

X... a travaillé pour l'IRCAM, de janvier 2001 à décembre 2008, dans le cadre de quinze contrats successifs intitulés « contrats de prestations » et a été à ce titre inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les horaires de travail et les

R..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section

X... de ses demandes postérieures au 1er juillet 2007, qu'ayant refusé de signer le contrat de travail à durée indéterminée qui lui avait été soumis visant à permettre son intégration dans les grilles

du contrat de travail étant prononcée, il n'y a pas lieu de statuer sur la contestation du licenciement intervenu après la saisine du Conseil de Prud'hommes par la salariée; la résiliation produisant

X... ne disposait d'aucun pouvoir de gestion du personnel de ce garage, son contrat de travail ne prévoyant pas d'extension de ses fonctions à ce garage, sans rechercher, comme l'y invitait M.

dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions

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