, ou autre somme due ou réclamée relative à l'exécution, la résiliation et/ou les conséquences de la réalisation de son contrat de travail à titre transactionnel et définitif une somme de 2.235.000F, ce

France font aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé au jour du prononcé de l'arrêt le point de départ des intérêts dus sur les sommes de 1 168 340 francs et de 810 971 francs que la société CDR créances a été

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente au titre d'une somme pour remboursement de la CSG et de la CRDS outre les intérêts au taux légal et d'une somme au titre des intérêts légaux

de la somme de 1981,84 euros ; dit que les intérêts sur cette somme sont dus au taux légal doublé pour la période allant du 4 août 1989 au 25 octobre 1991 ; déclaré le jugement commun à la CPAM de l'Indre

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme A... la somme de cinquante cinq mille deux cent quatre-vingt trois francs avec intérêts

dues au titre de la transaction, les défendeurs sollicitant reconventionnellement des dommages et intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer

restant dues ; que les époux Z... ont assigné les prêteurs en nullité du commandement ; qu'ils ont notamment contesté le montant des intérêts conventionnels réclamés en soutenant que les sommes d'argent

X..., d'une part, à payer aux époux Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, à une

des préjudices résultant de l'accident du 13 juin 2003 à l'exception des frais médicaux futurs, et en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le doublement des intérêts légaux sur les sommes

[U] au paiement de diverses sommes. 4. M. [U] a interjeté appel et soulevé notamment la nullité de son cautionnement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

, et a dit que cette somme était due à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lotus, M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé

, alors, selon le moyen, que la somme due au salarié à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence a le caractère d'un salaire, ce pourquoi elle est assujettie à cotisations sociales

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Syndicat des copropriétaires de LA ROSERAIE à payer la somme de 130.832,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2007 à la

: "La Caution restera engagée jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes susceptibles d'être dues au titre du prêt ", de sorte qu'en se portant caution pour une durée de 108 mois, l'intéressé s'était

; qu'en incluant dans le montant des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une indemnité de droits d'image et une indemnité de déplacement qui ne pouvaient

sont dus du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer ; qu'en faisant courir les intérêts moratoires à compter du versement, par la société Algest SE, des sommes dont elle ordonnait

[J] des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4.

, avec la mention "provision intérêts" ; que le liquidateur ayant versé à la société Procrédit une somme de 205 002 francs, cette créancière, qui avait imputé la somme précédemment versée sur la totalité

contractuel, il ne peut allouer au créancier moins que les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la sommation de payer ; qu'en jugeant toutefois que la condamnation de la société Trane