; que l'habitation principale doit s'entendre du lieu du principal établissement, celui où la locataire a fixé son centre de ses activités et ce avec une certaine permanence, qu'il convient de noter que

-ayant la faculté de le faire- de se renseigner lui-même plus précisément sur les conditions de cette obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que toute interdiction

D'UN IMMEUBLE A BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE DE BAIL EN AUTORISANT CETTE SOCIETE A REALISER DANS LES LIEUX, QUI COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

A... de n'avoir pas spécialement et davantage attiré l'attention de l'acquéreur sur l'interdiction de réaffectation ultérieure du bâtiment de fond de cour à l'habitation.

l'immeuble situé à Salses le château, ...à Mme Y... et fixé le montant de la soulte due à celle-ci à la somme de 24 189, 06 euros ; Attendu qu'ayant constaté que le mari n'occupait pas la maison d'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable

d'incidents bancaires avant les faits litigieux, lesquels sont postérieurs au décès de son épouse, il convient de relever que Charles X... a continué de procéder à des retraits considérables même après l'interdiction

avocat aux Conseils, pour la société Les Rives PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Les Rives, prêteur à usage d'un immeuble d'habitation

située à Marsillargues (34), [...] , évalué à 42.700 euros et la pleine propriété de la maison d'habitation en cours de construction ainsi que des écuries, un hangar agricole, un terrain attenant et une

d'astreinte, les travaux ordonnés par l'administration pour mettre les locaux en conformité avec les mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que les travaux nécessaires à la mise en conformité du local d'habitation

Dominique Y... a été victime à Paris le 16 février 1997 d'un accident mortel alors que, employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier de construction d'immeubles d'habitation

QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE VENDRE " NE POUVAIT S'ETENDRE A LA PARTIE DU BIEN VENDU CONSTITUEE PAR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LEVEQUE AVAIT ETE DISPENSE DE LES HABITER PERSONNELLEMENT

TERRAINS ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CES PARCELLES UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION

commune, l'arrêt retient que la parcelle appartenant à Mme X...est située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdit l'implantation de constructions à usage d'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué

. ; Donne acte à la société Geciter de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle

d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour escroquerie et usurpation de titre, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les locaux à usage d'habitation

premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à cesser toute émission de poussières de maïs, préciser que cette interdiction