de gérer, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer, pour blanchiment en bande organisée et exercice illégal de la profession de banquier

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la personne morale, peut être retenu à l'encontre d'un dirigeant social, pour le condamner à une interdiction de gérer ; que pour condamner M.

de gérer, sans reproduire les décisions de condamnation litigieuses ni, par conséquent, vérifier la durée de l'interdiction de gérer résultant de telles décisions, la cour d'appel a privé sa décision

X... devant le tribunal en paiement des dettes sociales et aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande

an d'emprisonnement et 15 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de gérer une entreprise commerciale, le troisième à dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et la quatrième à trois mois d'emprisonnement

définitive de gérer, le second à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils

de gérer, la deuxième pour complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et recel de banqueroute à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison de condamnations pénales prononcées à son encontre, étant frappé de plein droit d'une interdiction

de gérer pour une durée de 10 ans, a déclaré dans son dispositif réformer partiellement le jugement déféré et prononcer à l'encontre de Claude X... une interdiction de gérer définitive, de sorte qu'en

X..., en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire ad hoc désigné pour suppléer la carence d'un dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer

Après avoir déclaré Mme [H] coupable de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué l'a condamnée à dix ans d'interdiction de gérer. 16.

X... en serait à sa troisième liquidation judiciaire pour prononcer une interdiction de gérer contre lui de dix ans, quand M.

[Y] à la peine d'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise artisanale pour une durée de cinq ans, alors « que seules sont prévues l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

et Optum extension (les sociétés), mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires à titre de sanction personnelle et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction

; 2°/ L'article 569 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au principe

le réseau français et ont notamment évoqué une rumeur selon laquelle une interdiction de gérer aurait été prononcée à votre encontre.