la commercialisation d'hélicoptères civils et militaires, est titulaire du brevet français n° 96 07156, déposé le 10 juin 1996, intitulé "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère" ; que cette invention

X... d'avoir, en déposant au nom de proches ou de sociétés écrans des brevets correspondant à des recherches, inventions et créations appartenant à la société L'Oréal, et en les exploitant, commis une

S'agissant enfin spécifiquement du recours à un lien hypertexte, elle juge que l'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un tel lien renvoyant directement audit écrit, précédemment publié,

Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui a condamné, pour refus d'insertion de réponse, Françoise Z... à 3 000 francs d'amende,

X..., représentant légal du Syndicat des consommateurs et usagers d'Annecy et de ses environs la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts et a ordonné l'insertion d'un extrait du jugement dans

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'action au fond ne peut apparaître sérieuse que si l'invention

n'implique pas par elle même l'inconstructibilité des parcelles asservies ; qu'en l'absence de prescriptions spéciales dans l'arrêté d'utilité publique, l'inconstructibilité ne peut résulter que de l'insertion

nom de leur vision de l'islam ainsi que l'avaient justement souligné les premiers juges qui avaient également souligné que les autres formules utilisées « Grand remplacement qu'on leur prépare », « invasion

A... de suspecter qu'il y avait eu une inversion de médicaments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que, pour

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

monovalents étant ceux qui ont été construits en vue d'une seule utilisation ou qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion

dispositions de l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; que, d'autre part, les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion

dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, d'autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion

devenue impossible et que la locataire soit à sa connaissance à la veille de libérer les locaux ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de preuve de volonté de nuire ou d'intention malicieuse dans l'insertion

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2019), Mme [X] a été engagée par l'association familiale du Crès, en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat unique d'insertion relevant du secteur non

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

justifie avoir cru par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les inversions

la commission d'une infraction, quand il lui appartenait de rechercher concrètement si la condamnation du prévenu, qui soutenait s'être inscrit dans une démarche de protestation politique contre l'invasion