[Q] a sollicité le renvoi de l'affaire motif pris de l'état de santé du prévenu ; que le ministère public s'oppose au renvoi, que l'examen de l'affaire ayant été initialement fixé

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Mme [L] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

public, qui ne peut opposer un refus.

[I] et Mme [K] ont relevé appel de la décision, le ministère public formant appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième et moyens 6.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

du ministère public en vue de la sonorisation de I'appartement ; que par deux ordonnances du 23 novembre 2010, chacune visant les réquisitions du parquet à la date du même jour 23 novembre, le juge d'instruction

Il résulte de ces textes que le tribunal statue sur le projet de plan proposé ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation après avoir recueilli l'avis du ministère public. 7.

Pascal Z... des fins de la poursuite, des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

l'action publique elle-même faisant obstacle à la poursuite et justifiant des réquisitions de non informer, aux termes de l'article 86 al. 4 du code de procédure pénale ; que c'est à tort que l'ordonnance

Crim., 18 nov. 1964, n° 63-91057,8.

Le ministère public a formé appel incident.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Le juge d'instruction a fait droit à la demande d'examens complémentaires et un complément d'expertise a été ordonné le 23 mars 2005 et un collège d'experts légistes a été désigné par ordonnance du 2 juin

pas le ministre, mais le maire de Grenoble et des sociétés commerciales de droit privé, à propos de la concession d'un service public de la collectivité grenobloise et non d'un marché de l'Etat, et que

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] et le ministère public ont interjeté appel.