que la cour d'appel, invitée à constater que le motif énoncé "nous pensons que le poste pour lequel nous vous avons embauchée ne correspond pas à votre profil" était laconique et interdisait l'invocation

Y... n'a pas restitué l'ensemble du matériel litigieux, ni payé le montant des redevances prévues à la convention; qu'il s'ensuit qu'était inopérant l'invocation par lui d'une correspondance qui lui

des contrats de travail par l'employeur, n'encourt pas les griefs des deuxième et troisième branches ; Attendu, enfin, que ni l'adhésion de certains salariés à la convention de conversion ni l'invocation

excédé ses pouvoirs en modifiant le prix de cession des stocks, composant du prix de la cession globale ; que l'arrêt relève encore que le principe de l'intangibilité de ce prix rend inopérante toute invocation

X... et des membres de sa famille reposait sur l'invocation d'une clause de non-concurrence et d'une obligation de loyauté de M.

fait vainement que monsieur A... tentait de soutenir que l'ordonnance litigieuse ne serait pas exécutable et que l'imbroglio juridique dans lequel il se trouvait attesterait sa bonne foi, alors que l'invocation

judiciaire avait constaté que le chemin rural n° 12 avait été "récemment déboisé" par la marie, permettant ainsi une "jolie promenade à pied", à l'exclusion d'un passage en voiture ; qu'en déduisant, de l'invocation

procédure civile ; 2°/ que lorsqu'elle est ordonnée pour permettre à l'une ou l'autre des parties de répondre à une question précise, la réouverture des débats n'a pas pour effet de rendre recevable l'invocation

déclaration de créance sait ainsi qu'il peut être appelé à répondre, à toute hauteur de la procédure, de la production, dans le délai de la déclaration de créance du pouvoir qui lui a été donné ; que l'invocation

[G], autrement que par l'invocation, non fondée, de la poursuite du contrat de travail initial ; 1°) ALORS QUE le fait pour l'employeur, d'invoquer exclusivement, pour mettre fin aux relations contractuelles

engagement minimum de commandes à charge de la société Bolloré, la cour d'appel, qui relève que l'allégation du manquement de celle-ci à l'exécution de bonne foi n'est pas démontrée autrement que par l'invocation

ledit accord de Londres se rapporte à l'évidence, par sa motivation expresse et par nombre de ses dispositions, à des faits concomitants, voire antérieurs, à la Seconde Guerre mondiale, qu'en outre, l'invocation

ces faits sont incontestablement distincts de la participation de la grève et constitueraient une cause réelle et sérieuse de licenciement s'ils étaient établis ; que les intimés soutiennent que l'invocation

la dégradation des relations contractuelles résultent de son refus de se soumettre plus avant aux requêtes du gérant de la société mettant à mal sa probité professionnelle, ce qui rend inopérante l'invocation

attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Gaia Insurances ; "aux motifs qu'en premier lieu, opposer une exception de non-garantie constitue bien l'invocation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a exclu, dans le domaine de la nationalité, l'invocation

base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 52 § 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'invocation

faute de répondre au moyen tiré des limitations du code rural, n'alléguait ni démontrait l'existence d'une convention dérogatoire aux dispositions de ce code ; Qu'en statuant ainsi, cependant que l'invocation