l'indivision par Mme [L] au 28 février 2015, est de 126.685 € ; qu'il appartiendra au notaire en charge de dresser l'acte de liquidation partage d'actualiser cette indemnité d'occupation au jour de la jouissance

l'espèce, entre les parties sur l'évaluation des biens à partager, lesquels doivent être évalués à leur valeur vénale ; que l'arrêt, qui n'a ni déterminé le montant de la soulte, ni fixé la date de la jouissance

aveu portant sur un point de droit, a violé les articles 1354 et 1356 et du Code civil ; Mais attendu que Mme G... ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la date de la jouissance

la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en l'espèce, M.

estime détenir une créance sur l'indivision pour avoir financé seul le remboursement du .prêt souscrit pour l'achat de cet appartement et acquis peu de temps avant leur séparation ; que la date de la jouissance

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, en ce qu'il soutient que l'arrêt attaqué a fixé la date de la " jouissance

divise ; que, du fait de la nullité du partage et de la donation intervenus le 5 novembre 2010, et en l'absence de tout autre accord établissant une jouissance divise entre M.

ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 860 du code civil ; Attendu qu'estimant que la jouissance

prescrites les indemnités d'occupation pour toute la période antérieure aux cinq dernières années, alors, selon le moyen, qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire pour la jouissance

locative retenue correspond à l'estimation du bien, et que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la fin de l'indivision ; que Me C..., dans son projet, a exactement fixé au 18 février 2005 la date de jouissance

supérieurs à la capacité d'autofinancement générée, la trésorerie s'étant creusée et l'endettement à court terme étant sensible ; que, suivant projet liquidatif notarié prenant en compte une date de jouissance

judiciaire ; qu'elle entend en effet bénéficier de l'attribution préférentielle d'un immeuble sis à Lorgues, dont la valeur a été fixée à 388 000 euros par la cour d'appel, réévaluée à la date de la jouissance

l'inventaire dressé par Maître [L] le 6 juin 2012 dans le partage devant intervenir 1°) ALORS QUE, dans le cadre des opérations de partage, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

bien immobilier à la date d'effet du divorce, à 400.000 euros (page 9 du rapport) ; que l'appelant soutient à tort d'une part que l'expert judiciaire a fixé la valeur de l'immeuble à la date de la jouissance

terrain d'agrément, il y a lieu de retenir, comme valeur de l'ensemble immobilier, la somme de 300.000 € ; 1) ALORS QU'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

l'évolution de la situation est telle que l'administration provisoire rendue nécessaire par les diverses circonstances précitées n'a plus lieu d'être à tel point qu'elle cesse de plein droit, la jouissance

. ; que si l'assurée avait invoqué le statut de parent isolé elle n'aurait pas fait entrer dans ses ressources celles du partenaire censé n'avoir que la jouissance divise du bien acquis en commun et ne

l'article 815-10 du Code civil aux termes desquelles 'les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance