que sa non-souscription ne pouvait donner lieu qu'à une déchéance du terme, sans rechercher si cette assurance n'était pas néanmoins imposée dans l'offre de prêt à l'emprunteur, qui n'avait d'autre choix

afférents, d'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, alors : « 8°/ qu'en tout état de cause encore, ne

ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure

mai et Noël étaient des jours fériés chômés ouvrés, les salariés ne désirant pas travailler un jour férié non chômé devant poser une journée de congés » ; que la Sarl Pharmacie du Château précise dans

afférente ; qu'en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 336,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel

prud'hommes de Thionville l'a débouté de «sa demande de rétribution sur l'application du principe de paiement d'un jour férié chômé», au motif que si le travail un jour férié et chômé tel que prévu par

Dans cette hypothèse, l'agent contractuel doit être convoqué dans les mêmes conditions que précédemment, au moins huit jours à l'avance.

R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter de quelques jours

n'avaient pu prendre ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une journée de salaire alors que, selon le moyen, les congés payés sont calculés sur

Il résulte des pièces produites que : - le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile.

X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire

aurait été tenue de faire en sorte que les conditions d'application de cette loi - la location d'un logement à usage d'habitation principale - soient remplies, tandis que précisément le choix

Esther, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2002, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement

, contestation qui n'est pas enfermée dans le délai de dix jours, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » 7.

de l'arrêt à la somme de 172 142 euros, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que

. ; que l'une d'elles précisait que les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement seraient versés sous huitaine ; que, dans une note du même jour, le gérant de la société autorisait

Ce suivi sera consultable par les salariés.Les heures normales des Jours Fériés travaillés sont payées dans le forfait de base, y compris les Jours Fériés chômés.

Les heures normales des Jours Fériés travaillés sont payées dans le forfait de base, y compris les Jours Fériés chômés.

livraison des appartements aux acquéreurs, lorsqu'elle a été précédée de la rédaction de la déclaration d'achèvement des travaux et de l'attestation de conformité et que le prix a été intégralement payé

Le salarié a fait le choix d'acquérir des actions Mazars & Guerard qui sont devenues des parts du FCPE Mazars & Guerard Actions. 5.